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Les autorités administratives ont vocation à déterminer le périmètre de chaque établissement. Les parents doivent donc scolariser leurs enfants dans l'établissement dont dépend leur domicile. Nos conseils pour votre lettre La demande est adressée directement au directeur, principal ou proviseur de l'établissement concerné. Modèle de lettre : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger. Pour garantir la preuve de votre demande, vous pouvez éventuellement l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Orientation et parcours scolaire Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 05/07/2012 15:35:02 Nombre de mots: 198 Voir un aperçu de la lettre type
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Cas 1: Priorité de réembauche (démission pendant un congé maternité) Objet: Priorité de réembauche. LRAR Monsieur le Directeur, Par lettre recommandée du 12 novembre, je vous ai adressé ma démission de mon poste de commerciale à l'issue de mon congé maternité afin de m'occuper de mon enfant. Lettre demande de réintégration pdf format. Je vous informe par la présente que je souhaite rependre mon poste si celui-ci devait se libérer ou si un autre relevant de mes qualifications devenait à être vacant. En effet, l'article L1225-67 du Code du travail m'autorise à solliciter une réembauche prioritaire pendant une période d'un an à compter de la date de rupture de mon contrat de travail. En vous remerciant par avance de me tenir informée, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures. Cas 2: Demande de réembauche à l'amiable (démission classique) Objet: Demande de réintégration. LRAR Madame la Directrice, Le [date], je vous ai informé de ma démission du poste de [métier] que j'occupais depuis plus de cinq ans au sein de votre société.
Mise en place en 1963, la carte scolaire est le découpage de façon géographique d'un département en plusieurs secteurs d'affectation. Cette carte pose le principe selon lequel les élèves doivent aller dans les établissements scolaires situés dans le secteur où ils sont domiciliés. Cette carte permet une répartition égalitaire des élèves mais également au ministère de l'éducation de planifier les ouvertures et les fermetures de classes. La carte scolaire des écoles maternelles et primaires est déterminée par le conseil municipal lorsque la commune comporte plusieurs écoles (article l212-7 du code de l'éducation). Celle des collèges déterminée par le conseil général du département (article l213-1 du code de l'éducation). Lettre de demande de réintégration après une démission. Enfin, la carte scolaire des lycées est établie par l'Etat. Lorsque les parents souhaitent inscrire leurs enfants dans une école maternelle ou primaire, c'est le maire qui indique dans quelle école les enfants seront scolarisés. Concernant le collège et le lycée, les choses diffèrent.
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Contexte Vous êtes fonctionnaire et avez bénéficié d'une période de disponibilité. Vous approchez de la fin de cette période et souhaitez reprendre le travail normalement à l'échéance prévue. Vous devez informer votre administration de votre demande de réintégration par lettre recommandée avec Accusé de Réception (adressée à l'autorité en charge des nominations dans votre administration). Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A [lieu], le [date] Lettre Recommandée avec AR Objet: demande de réintégration Madame, Monsieur, Je bénéficie d'une période de disponibilité pour X semaines / mois / ans depuis le [Date], pour [Motif à préciser]. La période convenue arrive donc prochainement à échéance, à savoir le [Date]. Lettre demande de integration pdf gratis. Je vous informe ainsi, par la présente, de ma demande de réintégration à compter de cette date. Je me tiens bien-sûr à votre disposition d'ici là pour toute question ou information relative à mon emploi, ainsi que pour la visite médicale de contrôle d'aptitude physique prévue avant réintégration.
Lettre type: Modèle de demande de réintégration. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Février 2019 • Lettre type • 1 079 Mots (5 Pages) • 10 460 Vues Page 1 sur 5 Nom: xxxxxx lieu xxxxx le, xxxxxxxx Prénom: xxxxxxx Fonction: xxxxxxxx Direction/ Division/ Service: xxxxx A l'attention de Monsieur le xxxxxxx Sous couvert de la voie hiérarchique Objet: Demande de mise en disponibilité. P J: Pièces justificatives. Monsieur le xxxxxx, Je viens par la présente solliciter votre haute bienveillance, de bien vouloir m'accorder une mise en disponibilité à compter du xxxxx et ce, pour une durée de xxxxx. Actuellement, cette disponibilité est la seule solution qui me permettrait de (raison: ex d'élever mon enfant âgé de xxxxx mois en l'absence d'une personne qui pourrait la prendre en charge) Espérant que vous comprendrez mes motifs et vous remerciant par avance pour un traitement favorable de ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur xxxxxxxx, l'assurance de ma haute et parfaite considération.
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