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Sunday, 11 August 2024

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-5 Entrée en vigueur 2016-04-01 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L3252-5 Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Article précédent: Article L3252-4 Article suivant: Article L3252-6 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Code du travail Partie réglementaire Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre V: Protection du salaire Chapitre II: Saisies et cessions Section 1: Dispositions communes La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 12 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

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La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit: 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 €; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 €.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Nous contacter: Vous pouvez nous joindre par mail à ou en composant le 02 99 59 88 88. Vous trouverez également les mails des personnes de l'équipe sur la page La Paillette de notre site. La billetterie est joignable par mail: Nous trouver: Le Lavoir: 2, rue du Pré de Bris- 35000 Rennes Le Théâtre: 6 rue Louis Guilloux – 35000 Rennes Accès: Lignes de bus C4, 11, 53, 54, 55, 56: arrêt Chèques postaux Lignes de bus 11, 54, 55, 56: arrêt Guilloux Lorient Ligne de bus C4 et 53: Arrêt Guilloux Star de nuit N1: arrêt Chèques postaux Vélo Star: station Chèques postaux Accueil - côté Lavoir Lundi, mardi et jeudi: 13h30-21h Mercredi: 9h30-21h Vendredi: 13h30-18h00 Accessibilité Le Lavoir et le Théâtre sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. 2 Rue De La Paillette, 35000 Rennes - CompareAgences. Pour la venue aux ateliers et aux représentations, merci de prévenir respectivement l'accueil ou la billetterie en amont afin que nous puissions vous accueillir au mieux. Pour les personnes malentendantes, un dispositif de boucle magnétique a été installé dans la salle de spectacle.

Cyril Ollivier, Laura Fouqueré et Amélie Rousseau. Vue du balcon du théâtre sur le parc Saint-Cyr dans le quartier de Bourg l'évêque. La Paillette à facettes D'abord, parce que le lavoir et le théâtre, les deux bâtiments qui composent la MJC, dans le cadre magnifique du parc Saint-Cyr, ont ouvert à nouveau. Sous le soleil de plomb du passe sanitaire, cela va sans dire, mais tout de même. Rue De La Paillette 35000 Rennes - 37 entreprises - L’annuaire Hoodspot. Seule perte à déplorer, « L'espace bar du Théâtre est temporairement fermé », peut-on lire, la mort dans l'âme, sur le site Internet flambant neuf de La Paillette. Qu'à cela ne tienne, les ateliers et stages d'initiations artistiques reprennent bien, quant à eux: une soixantaine de cours à l'année dédiés à des pratiques variées, arts plastiques, danse, musique et chant, et bien sûr du théâtre, pour tous les niveaux, tous les âges, selon différentes approches. Et pour les plus petits, de 4-5 ans, il y a même un atelier d'éveil artistique. Pour compléter, différents stages ponctuels sur deux ou trois jours sont proposés: chant et écriture, danse, linogravure, sculpture, clown, marionnettes, chant polyphonique.