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C'est grâce à lui qu'un divorce peut se dérouler en toute sérénité, avec le moins de conflits possibles. Il cherche à éviter un divorce conflictuel et cherche donc un terrain d'entente entre les parties. S'agissant de la compétence d'attribution, c'est le juge aux affaires familiales (JAF), magistrat appartenant au TGI, qui est compétent s'agissant « du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux... » (art. L. 213-3, 2°, du C. Code de procédure civile - Article 1073. O. J, modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et applicable aux actions en justice formée à compter du 1er janvier 2010). Ainsi, il prononce le divorce quelle qu'en soit la cause et peut renvoyer l'affaire à une formation collégiale. Ce renvoi est d'ailleurs de droit à la demande d'une partie. Pendant l'instance, les missions du juge aux affaires familiales sont très diverses. Il a pour mission de concilier les époux et peut même leur proposer une médiation (art.

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L'appel et le double degré Cour de procédure civile 33654 mots | 135 pages PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé: l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C'est le cadre général d'inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif).

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255 C. civ. et 1071 CPC). Article 1071 du code de procédure civile vile france. Mais le juge n'a pas seulement un role de médiateur dans la procédure de divorce, il le prononce également (B) B - Le juge: rôle important lors de la procédure Le juge se trouve au sein d'une homologation judiciaire, c'est à dire que le juge convoque les époux séparément puis tous les deux, suivie des avocats, par la suite celui-ci doit vérifier les annexes, les consentements,... Uniquement disponible sur

Les chefs de juridiction sont amenés à prendre des décisions de gestion administrative. On parle alors de mesure d'administration judiciaire. Mesures d'administration judiciaire: définition Une mesure d'administration judiciaire est une décision de gestion administrative prise par le chef d'une juridiction. Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales. L'objet de cette décision est d'assurer le bon fonctionnement d'un service ou le bon déroulement d'une instance. Les mesures d'administration judiciaire ne portent pas sur la question de droit soumise au juge. Elles ne font pas obligatoirement l'objet d'un jugement et peuvent faire l'objet d'une simple mention dans une décision. Une mesure d'administration judiciaire peut être prise par tout magistrat, dès lors qu'elle se rapporte à une procédure dont il est saisi. Elle peut par ailleurs être prise après consultation de l'assemblée générale des magistrats.

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