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Cette taxe correspond à 4% de la valeur du bateau. Pour l'ITP, il faut signaler qu'il s'applique toujours lorsque l'opération achat/vente d'un bateau est effectuée sur le territoire espagnol et que l'opération ne comporte pas de TVA. Cela signifie que même la vente sur le territoire espagnol d'embarcations étrangères par des parties étrangères serait imposable. Dans tous les cas, il est très important de vérifier et d'avoir la preuve que la TVA soit payée quand le bateau est destinée à un usage privé par un résident de l'Union Européenne car il s'agit d'un devoir. En Espagne il existe un Impôt sur les Moyens de Transports Déterminé s, connu comme l'Impôt de Matriculation. Cet impôt concerne seulement les résidents en Espagne. Dans tous les cas, sauf s'il s'agit d'une bateau destinée à la location, il doit être considéré que cet impôt a déjà été acquitté si le bâtiment bat le pavillon espagnol. Traduction aspects juridiques et fiscaux en Anglais | Dictionnaire Français-Anglais | Reverso. Dans ce sens, si depuis la matriculation en Espagne il ne s'est pas passé plus de quatre ans, au moment du changement de pavillon, il est possible de demander le remboursement d'une partie de l'Impôt de Matriculation dans certains cas.

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3. - Garanties En principe, sauf accord contraire, lorsque la vente est effectuée en Espagne, les garanties et les obligations des parties sont régies par la loi espagnole, sauf accord contraire. Dans de nombreux cas, lorsqu'il s'agit de la vente de grosses unités type yachts, les parties se soumettent généralement à la loi anglaise. Acheter un bateau en espagne aspects juridiques et fiscaux. Les nouvelles bateaux sont sous garantis deux ans comme le stipule la loi. Quand il s'agit d'un bateau d'occasion, la durée de la garantie dépend de la nature des parties (en particulier si le vendeur est une société dédiée à l'achat/vente). Dans le cas d'une vente entre particuliers et en vertu de la loi espagnole, le vendeur doit garantir le bateau 6 mois. Cette garantie inclut les vices cachés qui pourraient survenir. Ces vices sont des défauts que l'acheteur ne pouvait déceler, qui existaient avant l'achat et qui en cas de détection auraient motivés l'annulation de l'opération ou la modification des conditions d'achat, un prix inférieur par exemple. Lorsque le vendeur est une personne morale de droit privé, la législation espagnole exige que l'embarcation soit garantie deux ans, comme les embarcations neuves.

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Question Cher avocat, Je suis étranger et possède plusieurs propriétés en Espagne. Mon idée est d'en acheter plusieurs et de les consacrer principalement à la location, bien que peut-être également à la rénovation et vente. J'aimerais que vous m'informiez concernant la meilleure manière d'investir, si personnellement en tant que personne physique, ou si je devrais constituer une société espagnole. Merci pour votre réponse. Cher lecteur, Merci pour votre question. En premier lieu, je dois vous dire qu'il n'est pas possible d'indiquer de façon générale la meilleure manière d'investir en Espagne, car cela dépendra de nombreux facteurs, dont nous allons en analyser quelques-uns ci-dessous. RÉSIDENCE FISCALE DE L'INVESTISSEUR. Garder le pavillon espagnole. Lorsque l'on veut établir une stratégie d'investissement en Espagne, l'un des points fondamentaux est de connaître la résidence fiscale de l'investisseur. Ainsi, les impôts à payer, par exemple l'impôt sur le Revenu (pour les locations) ou pour le gain en capital (pour la vente), auront un pourcentage ou un autre, selon la résidence fiscale du contribuable imposable.

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Même avec un ex-pavillon GB (le bateau était fabriqué en Afrique du Sud pour un pays de l'union Européenne "donc tva payée". Avec ces documents + le certificat de conformité du bateau, direction les douanes puis les affaires maritimes, avec de la chance vous tomberez sur un agent sympa. Vous devriez repartir avec votre bateau immatriculé et en règle avec l'administration Bonne navigation Jean Bre

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Bien abritée derrière l'Ile de Ré, Nieul-sur-Mer est irriguée par un petit cours d'eau "le Gô" et isolée de la mer par les marais de Lauzières. Le village s'étend du lieu-dit Le Payaud jusqu'à Lauzières en bordure littorale, où le petit Port du Plomb témoigne de l'activité maritime ancienne du bourg. Dans ce décor pittoresque, s'entremêlent cabanes ostréicoles, maisons basses, anciens marais salants reconvertis en bassins d'affinage des huîtres, des barques transformées en jardinières... Pour découvrir Nieul-sur-mer par son patrimoine, direction le clocher de l'église datant du XIIIème siècle puis les demeures des XVIIIème et XIXème siècles et enfin les cabanes ostréicoles et carrelets.

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Voir Le Payaud, Nieul-Sur-Mer, sur le plan Itinéraires vers Le Payaud à Nieul-Sur-Mer en empruntant les transports en commun Les lignes de transport suivantes ont des itinéraires qui passent près de Le Payaud Bus: 12, 13, 3 Comment se rendre à Le Payaud en Bus? Cliquez sur la ligne de Bus pour connaitre les directions étape par étape avec des plans, heures d'arrivée et horaires mis à jour De Hôtel Ibis Styles La Rochelle, La Rochelle 54 min De Gare, Châtelaillon-Plage 102 min De Tart'inn, La Rochelle 67 min De Aquarium De La Rochelle, La Rochelle 56 min De Tonton Louis, La Rochelle 82 min De Aire De Camping-Cars De Port Neuf, La Rochelle 61 min De Châtelaillon, Châtelaillon-Plage De Jardiland, Angoulins 84 min De Centre Commercial Carrefour Angoulins, Angoulins 87 min De Angoulins - Les Tertres (Av. De Châtelaillon), Angoulins Stations de Bus proches de Le Payaud à Nieul-Sur-Mer Nom de la station Distance L'Abbaye 16 min de marche VOIR Lignes de bus Bus vers Le Payaud à Nieul-Sur-Mer Nom de la ligne Direction 212 La Rochelle - Collège Beauregard 341 Sainte Soulle Questions & Réponses Quelles sont les stations les plus proches pour aller à Le Payaud?

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