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Ce consentement n'étant ni spécifique ni suffisamment éclairé, selon la CNIL, qui reproche également aux deux fournisseurs des durées de conservation parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées. Les exigences en Suisse En Suisse, Romande Energie a prévu d'équiper progressivement plus de 200'000 clients d'un compteur intelligent. Les compteurs intelligents seraient rentables en Suisse. Contacté par ICTjournal, Thierry Chollet, responsable du déploiement de ces compteurs, assure que le groupe est très attentif à l'évolution de la législation en matière de protection des données et de la vie privée. Selon l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, les données des compteurs n'exigent pas de consentement si elles sont pseudonymisées, dans différents cas de figure. Notamment si ces données sont traitées et transmises aux acteurs autorisés à des fins de mesure, commande et réglage, ou pour l'utilisation de systèmes tarifaires. Pour utiliser les données à des fins qui vont au-delà de l'obligation du GRD (gestionnaire du réseau de distribution) de les mettre à disposition des acteurs du marché, le consentement explicite du client est nécessaire.
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10a de la loi sur la protection des données (LPD). Recommandations du préposé Informer de manière claire et détaillée les personnes concernées au sujet du traitement des données (dans quel but les données sont traitées, mais aussi si elles seront transmises à des tiers), p. dans les conditions générales de vente. Pour établir des pronostics concernant les besoins, prélever des données rendues anonymes et regroupées à partir de plusieurs ménages au lieu d'établir des profils de charge détaillés pouvant être attribués à un ménage particulier. Les exploitants de réseau et les fournisseurs d'énergie ne doivent pas avoir accès aux données en temps réel. Contrôle d'accès et journalisation des relevés des compteurs mesurant la consommation d'énergie/le profil de charge. Compteur intelligent suisse du. Contrôle d'accès et journalisation en cas de mémorisation des profils de charge auprès des fournisseurs d'énergie et des exploitants de réseau. Crypter les données transmises à l'intérieur du bâtiment ou aux fournisseurs d'énergie et aux exploitants de réseau.
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Un risque concret, c'est par exemple n'importe quelle maladie neurodégénérative après vingt ou trente ans d'exposition; mais parfois moins de cinq ans. Comment accepter cela alors que le compteur mécanique est inoffensif? Les mesures de champ pour déterminer le risque sanitaire se font logiquement en tenant compte de la situation la plus défavorable. Ce n'est pas le cas de cette mesure: le réseau n'est pas déployé. Compteur intelligent suisse et. Des durées d'exposition plus longues que celles initialement attendues Le rapport du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) «met en évidence des durées d'exposition plus longues que celles initialement attendues. » Or, l'exposition au au rayonnement non ionisant et la durée d'exposition sont deux facteurs déterminants du risque. C'est scientifiquement prouvé depuis les années 1970. Dire que les limites d'expositions officielles sont respectées n'a aucun sens. Les valeurs limites d'exposition protègent contre l'exposition à court terme. Il n'existe pas de valeur de protection pour l'exposition chronique.
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Le premier projet pilote de Smart Metering ConsommActeurde Suisse est devenu réalité à Lausanne avec la mise en service de « compteurs intelligents orientés consommateurs » dans deux immeubles du quartier du Bugnon. Prochainement, 200 logements lausannois, propriété du fonds immobilier Realstone seront équipés. Cette technologie éprouvée, dont la particularité est d'impliquer directement le consommateur, n'en est qu'à ses débuts en Suisse, alors que des millions de compteurs communicants sont aujourd'hui installés dans le monde. Elle détient un potentiel d'économies d'énergie avéré pouvant aller jusqu'à 15%. Compteurs électriques intelligents. Conscient de sa consommation, l'utilisateur peut en maîtriser les coûts et devient ainsi acteur du développement durable. De même, cet outil lui permet de réduire ses charges. D'un point de vue technique, il s'agit d'une infrastructure de Smart Metering multi-énergies dont les données collectées s'adressent à l'utilisateur final. Elle voit le jour grâce à un partenariat entre secteur public et entreprises privées.
Des pronostics concernant les besoins en énergie peuvent aussi être établis sur la base de données rendues anonymes et provenant de plusieurs ménages regroupés. Mesures à prendre Lors de la collecte de données non indispensables à la facturation, soit lors de l'établissement du profil de charge détaillé d'un ménage, les principes de la protection des données doivent être respectés. En d'autres termes, tant pour ce qui est de l'information des personnes concernées que s'agissant de la conception du système, les données doivent être traitées conformément au principe de la proportionnalité et dans le but indiqué lors de leur collecte, le traitement et sa finalité doivent être reconnaissables, et la sécurité des données doit être assurée. Compteurs intelligents en Suisse | VoyageForum. En rapport avec les réseaux intelligents ("smart grids"), cela signifie concrètement qu'il faut respecter les points suivants: Le principe de la proportionnalité exige qu'on ne récolte pas plus de données personnelles que ne l'exige le but du traitement.
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