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Le tribunal administratif de Sofia a décidé lundi que les autorités municipales de la capitale bulgare devaient délivrer un acte de naissance au bébé apatride d'un couple de lesbiennes mariées originaires de Bulgarie et de Gibraltar, ont annoncé les avocats des deux mères. Jusqu'à présent, la Bulgarie refusait de reconnaître les deux mères. « La municipalité de Sofia (... ) doit délivrer un certificat de naissance bulgare indiquant le nom du titulaire, la date et le lieu de naissance, le sexe et l'origine des deux parents de Sara », a détaillé l'organisation de défense des droits des minorités LGBTQ Deychtvie dans un communiqué, citant la décision de justice. « La Bulgarie ne peut pas refuser de reconnaître que Sara descend de ses deux parents au motif que la législation nationale ne prévoit pas l'institution du mariage homosexuel », a ajouté le tribunal. La Bulgarie refusait de délivrer des papiers avec le nom des deux mères A sa naissance en 2019 en Espagne, la fillette n'avait pu obtenir la nationalité de ce pays car aucun de ses parents n'était espagnol.
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L'acte de naissance est un document d'état civil, utilisé lors de démarches administratives pour certifier la naissance d'une personne. La copie intégrale de l'acte de naissance reprend toutes les informations mentionnées sur l'acte de naissance. Elle doit être demandée auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne concernée. Demandez votre extrait d'acte de naissance Dans quels cas l'acte de naissance est-il demandé?
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Ce document officiel atteste de l'existence effective d'une personne notamment de sa naissance. C'est grâce à ce document par la suite qu'il est possible d'obtenir d'autres documents comme son passeport. Grâce à lui aussi, il est possible de réaliser certaines procédures administratives que l'on ne peut faire sans. Ainsi pour les gens qui veulent se PACSer par exemple il est obligatoire de présenter son acte de naissance. L'acte de naissance se délivre de deux manières distinctes. Il est possible d'avoir juste droit à un extrait de l'acte ou alors une copie intégrale. L'extrait ne contient qu'une partie de l'acte original. La copie quant à elle reprend mot pour mot toutes les informations contenues dans le document d'origine. Pour obtenir ce document, il faudra se rendre au guichet de la commune du lieu de naissance de la personne. On peut aussi effectuer une demande par voie postale ou encore en ligne sur Internet.
Communes et mairies de la Haute-Loire (43) dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour vos demandes en ligne d'actes d'état civil
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Merci! Yassine 1 (01/01/2021 à 12h34) Bonjour! Êtes-vous prêt pour la surprise??? ETTTTTTTTTTT la voilà!!!! BONNE ANNEE 2021!!! Chanson!! Bonne année! Bonne année c'est le mois e janvier!!!! BONNE ANNÉE 2021 ET JE VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNÉE!!!! Yassine 1 (01/01/2021 à 12h25) Bonjour! BONNE ANNÉE 2021 ET JE VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNÉE!!!! Hugo (°u°) 1 (24/10/2020 à 17h20) Super musique merci! Douaa 1 (11/10/2020 à 18h02) Ceux qui font le jeu pendant Le coronavirus, je sais que je suis en retard mais Bonne année on reste fort AnisCDK54 1 (22/08/2020 à 15h15) J'adore ce coloriage Magique La Musique n'a jamais changé Bravo Lucie 9 (26/06/2020 à 17h29) J'adore les coloriages magiques surtout celle sur la bonne année 2020 merci logiciel éducatif! CAMILLE (03/11/2019 à 15h41) bonne année 2020 Tu es un peu en avance Camille! pascal (22/10/2018 à 13h17) Coucou!!!! Coloriage magique nouvelle année des. Les niveaux 1, 2, 3, 4 sont trop trop trop faciles!!!!! je les ai tous réussis car je suis en 6eme. Mélanie (03/04/2018 à 20h08) Coucou!!!!
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