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La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (Smic). Il faut lui ajouter les majorations, primes et indemnités légales ou conventionnelles (sauf pour les salariés rémunérés au forfait ou les VRP multicartes). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées: au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. Les plafonds de la sécurité sociale valables pour une année sont définis chaque 1 er janvier. La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les éléments de rémunération non soumis à cotisation s'y ajoutent. Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié La détermination du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

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A ce titre, il peut vous demander des compléments d'information, ceci afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier en toute neutralité. Le médiateur formule une recommandation auprès des parties. Il vous apporte une réponse en moyenne dans le délai d'un mois suivant votre saisine (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois - une réponse d'attente vous sera faite dans ce cas). Comment saisir le médiateur? La saisine du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne: Rubrique messagerie > Nouveau message > Motif « un autre sujet » > Demander une médiation Vous ne disposez pas de compte en ligne? Pour un traitement plus rapide de votre demande, créez votre compte en quelques minutes Créer mon compte Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire spécifique disponible en cliquant ci-dessous: télécharger le formulaire; remplir celui-ci en répondant à toutes les questions obligatoires; sauvegarder le fichier en le renommant à vos nom et prénom sur votre disque dur; adresser ce fichier dûment complété au médiateur: par courriel à l' adresse mail de votre médiateur Urssaf de votre région; par courrier à l' adresse postale du médiateur Urssaf de votre région.

Même si vous avez la possibilité d'emprunter durant votre médiation de dettes, ce n'est pas recommandé. De nouvelles dettes ne vous permettront pas de sortir du surendettement. Demandez conseil à votre médiateur pour trouver d'autres solutions. La médiation de dettes en bref La médiation de dettes est l'une des solutions les plus efficaces pour vous aider à sortir du surendettement. Vous pouvez choisir de commencer par une médiation à l'amiable, ou d'avoir directement recours à la médiation judiciaire si votre situation est critique. Voici un résumé des avantages et inconvénients de ces deux méthodes. - Médiation à l'amiable Médiation judiciaire Avantages ​Vous gérez vous-même votre argent. Vous recevez du soutien et des conseils. Le service est gratuit. Les saisies s'arrêtent. Certaines dettes peuvent être effacées Inconvénients Vous êtes responsable de votre budget et vous devez respecter le plan de remboursement. Le plan de remboursement doit être strictement respecté. Vous êtes fiché à la BNB pendant au moins un an.

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