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Monday, 19 August 2024

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc Type de document: Mémoire/PFE Nombre de pages: 67 Format: Taille du fichier: 305. 4 KB Note: (2 votes) Extraits et sommaire de ce document L'impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l'État. Car son rôle principal consistant en la collecte des ressources en vue d'approvisionner le budget de l'État pour faire face à de multiples obligations, l'impôt a aussi la charge des fonctions économique (corriger les inefficiences du marché en matière d'allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus). Cependant, l'impôt qui est un prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D'où, le phénomène de résistance à l'impôt. La résistance à l'impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l'espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes.

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A cette majoration s'ajoutent également des intérêts de retard. Quels sont les critères d'une déclaration de soupçon de fraude fiscale?

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Ainsi, indirectement, l'Office des changes est aussi chargé de lutter contre l'évasion. L'institution pilote un projet de libéralisation des changes, censé inciter les Marocains à placer leurs capitaux au Maroc. Miser sur la collaboration internationale Le Maroc signe régulièrement des conventions bilatérales en la matière. La première date de 1971 et concerne la France. Plus récemment, le royaume s'est lié à l'Albanie, l'Arabie saoudite, le Gabon ou encore la Grèce. Ces conventions concernent « la double imposition et la prévention de l'évasion fiscale de l'impôt sur le revenu ». On en compte plus de cinquante au total, mais elles restent d'ordre assez général et ne précisent pas forcément les moyens concrets mis en place pour échanger des informations. En revanche, en 2013, le Maroc a signé la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'OCDE. Elle n'est pas encore entrée en vigueur mais d'après la convention, le Maroc peut demander l'aide de tout État signataire pour trouver des informations sur un contribuable qui ne s'acquitterait pas de ses impôts, et vice-versa.

Dans ce deuxième cas, les contribuables peuvent parfois jouer sur les systèmes fiscaux de différents pays afin d'éviter des impôts. Différents types de fraudes considérés au Maroc Dans la fiscalité marocaine, les fraudes sont classées en deux catégories à savoir: les fraudes sur les comptes bilans et les fraudes sur les comptes de gestion. On parle de compte de gestion pour indiquer les différents comptes qui indiquent les flux et toutes les transactions liées à l'activité, y compris celui sur lequel s'affichent les profits et tous les excédents des produits d'exploitations. Ainsi, les contribuables peuvent dissimuler les recettes ou réduire le nombre de ventes, comme le cas de la dissimulation de factures lors des prestations de services. Une vente qui se fait sans facture est susceptible de ne pas apparaitre dans le résultat comptable définitif. Il peut aussi arriver que le prix d'achat de certains matériaux soit augmenté dans le but de détacher ces sommes de la base imposable finale.

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