Qui Doit Payer Les Dégradations Des Parties Communes : Le Locataire Ou Propriétaire ? - Lovimo - Selle Eric Thomas Mixte Noir.Com
Veillez donc à bien respecter le règlement de la copropriété pendant votre déménagement, afin d'être irréprochable à ce niveau. N'oubliez pas que les déménageurs doivent laisser les parties communes propres après leur intervention. Soyez également vigilant si vous effectuez des travaux, ou si vous employez une entreprise pour effectuer des travaux dans votre logement. En cas de dégradations sur les parties communes de l'immeuble, vous pouvez être condamné à remettre les lieux en état. Locataires, redoublez de vigilance De la même manière, si vous êtes locataire, le syndic peut chercher à se retourner contre vous dans l'hypothèse où le déménageur impliqué dans les dégradations n'est pas solvable. Vous devez respecter à la lettre le règlement de la copropriété. Accusation de dégradation de partie commune. Votre bailleur peut lui aussi chercher à engager votre responsabilité. En effet, le locataire est responsable des dégradations commises par les personnes qu'il a introduites dans les lieux ( article 1735 du Code Civil). Mieux vaut donc bien choisir son plombier, son entreprise de travaux ou sa société de déménagement… Bon à savoir: Pour prendre en charge les éventuels dégâts, pensez à faire jouer la responsabilité civile de votre assurance habitation.
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Vous pouvez ainsi contester les accusations portées à votre encontre en apportant les preuves que vous n'êtes pas responsable d'une quelconque détérioration. Sachez toutefois que les tiers que vous avez introduits dans votre logement et ayant entraîné des dommages sur les parties communes engagent votre responsabilité. Dégradation parties communes copropriété 2019. Si vous faites appel à un plombier, par exemple, vous êtes tenu de réparer les dommages qu'il pourra éventuellement causer sur les installations situées dans les parties communes. Il en est de même en cas d'un sinistre survenu dans vos parties privatives, mais qui a provoqué des dégâts sur les parties communes. La responsabilité du bailleur en cas de dégradation des parties communes En pratique, le propriétaire bailleur est votre unique interlocuteur vis-à-vis du syndic et des autres occupants de la copropriété. Lorsqu'une dégradation des parties communes est imputable à un locataire, le syndic s'adresse au bailleur pour demander la réparation des dégâts. S'il y a un désaccord entre vous et votre bailleur sur les charges des réparations, le syndic peut engager votre responsabilité délictuelle en tant que locataire et agir envers le propriétaire.
Un peu de bon sens ne devrait pas faire du mal pour interpréter correctement cette fameuse clause imprécise d'un règlement de copropriété: Les chats et les chiens sont tolérés, attendu que toute dégradations causées par eux sont à la charge de leur propriétaire" et en même temps que: " ceux ci ne devront pas errer dans les parties communes". C'est le Code civil qui nous donne la réponse dans sa section concernant l'interprétation du contrat. Article 1188 Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Article 1189 Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Atteinte aux parties communes et action en justice - Légavox. Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.
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