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Il appartient à le persone discriminée de rapporter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination. La discrimination est un délit prévu aux articles 225-1 et suivants du code pénal. La sanction encourue est une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. Les formes de discrimination Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un des 25 critères définis par la loi. Les 25 critères de discrimination des. Elle peut aussi être indirecte si une règle, une pratique ou encore une disposition apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères, par exemple une prime versée à toutes les personnes à temps complet dans une entreprise alors que toutes les femmes salariées de cette entreprise se trouvent à temps partiel. Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement discriminatoire lorsqu' il est fondé sur un des 25 critères définis par la loi, par exemple dans le cas d'un travailleur salarié qui serait harcelé par ses collègues en raison de son handicap.

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Quelles sont les situations générales concernées par les discriminations? LES 25 CRITÈRES LEGAUX – Agir pour l'égalité. C'est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit discriminer selon les critères précédemment définis. Ces situations concernent: l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement; la rémunération, les avantages sociaux; l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs); l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux); l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie); l'accès à la protection sociale; l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc. ) Quelles sont les situations spécifiques assimilées à des discriminations par le législateur? Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations.

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Critères relevant de la seule législation française Situation de famille On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée. Apparence physique On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse. Nom On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère. Mœurs On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur. Lieu de résidence On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin. Les 25 critères de discrimination francais. Perte d'autonomie Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes. Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association. Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Domiciliation bancaire On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.

Unia n'est pas non plus compétent pour le critère de la langue, pour lequel aucun organisme public n'a reçu de compétence spécifique. Les critères sont identiques dans l'ensemble de la législation antidiscrimination (lois fédérales, décrets et ordonnances), à ces exceptions près: Le décret flamand portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement parle de 'position sociale' au lieu 'd'origine sociale'. Le décret wallon relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination parle de "l'origine et la condition sociales". Le critère "composition de ménage" est uniquement mentionné dans le décret wallon relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, dont une modification a été adoptée en 2019. La Cocof n'a pas de liste limitative de critères. La législation antidiscrimination prévoit une évaluation de la loi (Genre, Antiracisme, Antidiscrimination), dont la liste de critères. Les critères de discrimination : que dit la loi ? | Info Jeunes Pays de la Loire. Cette évaluation est en cours (2016-2017). En février 2017, le rapport d'évaluation de la Commission d'experts a été remis à la Chambre des Représentants et à la secrétaire d'État chargée de l'égalité des chances.

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