Conseil Municipal Portes Les Valence – Modification Du Contrat De Travail : Peut-On Refuser ?

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Monday, 22 July 2024

Informations de l'hôtel de ville de Portes-lès-Valence, Drôme Retrouvez les coordonnées, le conseil municipal (maire & élus), horaires d'ouverture, plan d'accès, derniers votes de votre mairie Portes-lès-Valence.

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Pierre TRAPIER (LDVG) 1067 14, 05 29, 79 5 1 M. Claude ILLY (LDVG) 476 6, 27 13, 29 2 0 Nombre% Inscrits% Votants Inscrits 7 589 Abstentions 3 943 51, 96 Votants 3 646 48, 04 Blancs 31 0, 41 0, 85 Nuls 34 0, 45 0, 93 Exprimés 3 581 47, 19 98, 22 En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages exprimés peut ne pas être égale à 100%. * Sous réserve d'éventuelles corrections et de décisions du juge de l'élection Election municipale 2014 Les résultats des élections Sièges à pourvoir Sièges pourvus Conseil municipal 29 29 Conseil communautaire 4 4 Liste conduite par Elu(es) au conseil muncipal Elu(e) au conseil communautaire M. Pierre TRAPIER (LCOM) 1. Mme Sandrine AUGIER 3. Raymond RINALDI 4. Mme Chantal GAMEL-BERARD 5. Jean-Michel BOCHATON 6. Mme Myriam COMON 7. Ali CHAABI Mme Geneviève GIRARD (LUDI) 1. Mme Sabine TAULEIGNE 6. Freddy VASSEUR 7. Mme Stéphanie HOUSET 8. Antonin KOSZULINSKI 9. Mme Corine ARSAC-MARZE 10. Patrick GROUPIERRE 11. Mme Geneviève BOUIX 12. Éric GRADELLE 13.

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Mme Isabelle WICKI 14. Jacques LACOUR 15. Mme Laetitia POLLIOTTI 16. Philippe MILLOT 17. Mme Sabrina QUESQUE 18. Jean-Louis SAINT CLAIR 19. Mme Annie PALOU 20. Luc CHARPENTIER 21. Bernard CROZIER Résultats du 1er tour Liste conduite par Voix% inscrits% exprimés Sièges au conseil municipal Sièges au conseil communautaire M. Pierre TRAPIER (LCOM) 2514 33, 56 49, 07 7 1 Mme Geneviève GIRARD (LUDI) 2609 34, 82 50, 92 22 3 La répartition des sièges n'a lieu au 1er tour que si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Nombre% Inscrits% Votants Inscrits 7 491 Abstentions 2 151 28, 71 Votants 5 340 71, 29 Blancs ou nuls 217 2, 90 4, 06 Exprimés 5 123 68, 39 95, 94 En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des pourcentages exprimés peut ne pas être égale à 100%. Élections municipales sur les autres communes La présente page des élections municipales à Portes-lès-Valence sur l'Annuaire des mairies a été modifiée pour la dernière fois le jeudi 28 avril 2022 à 05:50.

Lien vers la liste complète des articles Thème: Culture et loisirs date de l'article: 8/08/2018 à 11:00 Service: Conseil municipal Jeunes Evenement de l'agenda lié à cet article: Ciné plein-air: Raid Dingue Lieu de l'article: Parc Léo Lagrange Cet évènement, réalisé par le conseil municipal des jeunes, aura lieu le 7 août au parc Lagrange Le Conseil Municipal des jeunes proposera transats, pop-corn et boissons au cours de la soirée afin de recréer une véritable ambiance cinématographique en plein air, avec la projetion du film: Raid dingue. Entrée libre, dans le cadre de Portes en fête Synopsis:(CESAR DU PUBLIC 2018) Johanna est une fliquette pas comme les autres: distraite et maladroite, elle est d'un point de vue purement policier sympathique mais totalement nulle. Elle s'entraîne sans relâche pour réaliser son rêve: être la première femme à intégrer le groupe d'élite du RAID. Acceptée au centre de formation, elle se retrouve alors dans les pattes de l'agent Froissard, le plus misogyne des agents.

La précision de la zone d'application Une clause de mobilité doit définir clairement la zone géographique où l'employé peut être muté. Dans le cas contraire, elle n'est pas valable. Ainsi, si cette clause fait uniquement mention de la possibilité de l'entreprise d'affecter l'employé, sans préciser le lieu, il sera en droit de refuser qu'on lui applique une telle mesure. Le poste du salarié En général, la mobilité d'un employé dépend de la position qu'il occupe au sein d'une structure. Un directeur commercial serait plus susceptible d'être affecté qu'une secrétaire par exemple. Ainsi, pour qu'une clause de mobilité soit valable, l'employeur doit justifier en quoi le poste de l'employé fait de lui un candidat à la mobilité. Le périmètre d'intervention de l'entreprise Pour qu'une clause de mobilité soit valable, elle doit se limiter aux établissements de l'entreprise qui existaient au moment de la signature du contrat. Nouvelle clause dans un contrat 1. Ainsi, il n'est pas permis à un employeur d'affecter les salariés dans des représentations ouvertes après leur prise de service.

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Si le client décide d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre du commerçant, le tribunal compétent sera le tribunal de commerçant. Dans le cas inverse, ce sera le tribunal judiciaire Toutes formes de preuve est acceptable dans le domaine du droit commercial. Alors que dans le domaine du droit des contrats (donc en matière civile), la preuve doit se faire uniquement par écrit. Un contrat commercial peut prévoir une clause d'arbitrage permettant d'obliger les parties au contrat de recourir à un arbitre pour régler un litige à l'amiable avant de passer par le tribunal. Modification du contrat de travail : peut-on refuser ?. Cette clause d'arbitrage n'est pas obligatoire. Rédiger le contrat commercial Un contrat commercial ne peut pas être rédigé de n'importe quelle manière puisqu'il doit obligatoirement contenir plusieurs éléments: L'objet du contrat commercial La date et la durée du contrat, modalités de renouvellement, L'identité des parties au contrat La description des obligations de chaque partie: si le débiteur doit réunir tous les moyens pour parvenir à exécuter son obligation, son obligation sera alors de « moyen ».

Clauses liées à la rupture du contrat: La clause de dédit-formation (= Clause par laquelle le salarié s'engage en contrepartie de la formation fournie à ne pas quitter l'entreprise avant un certain délai). Conditions de validité de la clause de dédit-formation La clause doit être écrite et faire l'objet d'une convention particulière La formation assurée par l'employeur doit entrainer des frais réels La durée de la clause ne doit pas être excessive La clause ne doit pas être privée le salarié de sa faculté de démissionn Si le salarié quitte l'entreprise avant la durée déterminée, il doit s'engager à rembourser une partie des coûts de la formation. La clause de non-concurrence (= Clause s'appliquant lors de la rupture du contrat, cette dernière interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de monter sa propre entreprise susceptible de concurrencer celle de l'employeur). Les clauses spécifiques, Comment bien rédiger un contrat de travail. Condition de validité de la clause de non concurrence La clause doit être rédigée par écrit. La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié L'employeur a l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière Ces conditions sont cumulatives.