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Tuesday, 6 August 2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code; g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.

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Urbanisme Christophe Hutin Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée En application de l' article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l' article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l' article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes: habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l' article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Article *R421-17 du Code de l'urbanisme | Doctrine. L'intégralité des changements de destination citée à l' article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. R 421 17 du code de l urbanisme tahiti. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce. Offre découverte 30 jours gratuits!

111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. Entrée en vigueur le 1 avril 2017 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le musée de l'Etrange est un musée privé. Il ne bénéficie d'aucune donation ni subvention. A trés bientôt pour votre visite. Situés dans des caves, les locaux du musée ne sont hélas pas accessibles aux handicapés. Et n'hésitez pas à nous faire connaître.

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Il s'agissait vraiment de faire tomber petit à petit le public amoureux de la créature.

Top départ. Les Français vivant à l'étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires peuvent voter par Internet pour le premier tour des élections législatives dès ce vendredi à midi (heure de Paris) et jusqu'à mercredi prochain. Donnant le coup d'envoi de ce scrutin clé, ces électeurs à l'étranger disposent au total de quatre modalités de vote: à l'urne, par procuration, par Internet et par correspondance. Le vote par Internet n'est autorisé que pour les Français établis hors de France, et uniquement pour les législatives et les élections consulaires. Il existe 11 circonscriptions couvrant le globe, et autant de députés des Français de l'étranger depuis 2012. Le vote par Internet a été mis en œuvre cette année-là, mais pas en 2017 pour les dernières législatives. Voici une sélection de 25 photos très étranges. Il s'agissait de parer à d'éventuelles cyberattaques, dans un contexte de soupçons sur l'élection américaine de 2016 qui avait vu la victoire de Donald Trump. Des candidatures officielles malgré des retraits Près de 150 candidats au total sont en lice cette année sur ces 11 circonscriptions, mais tous n'ont pas déposé de profession de foi ou de bulletin.