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Sunday, 28 July 2024

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Cependant, la Haute assemblée considère que l'administration doit utiliser soit la méthode par comparaison, soit l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés. Elle n'admet pas que l'administration procède par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. En l'espère, pour remettre en cause le prix d'acquisition des titres retenu par la SARL pour acquérir les actions de la SA auprès de l'un de ses associés, l'administration a procédé à une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres. La méthode par comparaison a l'avantage de se fonder sur des éléments factuels, ce qui n'est pas le cas d'autres méthodes fondées sur des perspectives (DCF) ou sur des données historiques (valeur mathématique). Une approche de la valorisation différente de celle retenue par l'administration L'administration a publié, fin 2006, un guide pour l'évaluation des entreprises et des sociétés qui recense les différentes méthodes d'évaluation et qui est destiné ainsi à apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables.

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Néanmoins, ce guide est revêtu d'une ambiguïté car il n'a, selon la jurisprudence, aucune valeur juridique. En effet, il ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales (CE 16 octobre 2013, n°329420). En revanche, ce guide est souvent considéré par les vérificateurs comme une « bible ». Par ailleurs, contrairement à la décision du 21 octobre 2016 du Conseil d'Etat, l'administration préconise de combiner les méthodes d'évaluation des titres non cotés et de compléter la valeur par comparaison avec d'autres approches. L’évaluation des titres de société - Comptabilité approfondie - DCG. Cette recommandation est donc différente de la solution retenue par le Conseil d'Etat. Source: Revue Fiduciaire – FH 3669 (1er décembre 2016)

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L'offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE) peut se définir comme la démarche par laquelle une personne morale ou physique fait connaître publiquement aux actionnaires d'une société qu'elle est disposée à acquérir tous leurs titres à un prix déterminé. Le but recherché est la prise de contrôle. C'est essentiellement un moyen de rapprochement des entreprises, bien que l'opération puisse être lancée à d'autres fins: renforcement de contrôle, retrait du marché, but purement financier. La vague d'offre, publique, que connaît le marché français depuis la fin des années 1990 est surtout liée à la nécessité d'avoir une taille critique dans son secteur au niveau européen et mondial et au désir des sociétés mères de contrôler leurs filiales cotées. L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés : un guide de la DGI - Audit & Systèmes d'Information. La prise de contrôle se paie, c'est-à-dire que le prix offert aux actionnaires intègre le plus souvent une prime par rapport au cours de Bourse. Lorsque l'on désire acquérir une société, deux cas de figure peuvent être envisagés, l'acquisition totale ou partielle d'une société non cotée et le rachat en Bourse de tout ou partie des actions d'une société cotée.

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La société ICBV SAS est spécialisée dans l'évaluation financière d'entreprises (titres de sociétés, fonds de commerce), d'actifs incorporels (marques, brevets, logiciels …) et de préjudices. Reconnue pour son expertise technique, son indépendance et sa réactivité, ICBV délivre des rapports d'évaluation à dire d'expert à la demande de ses clients: groupes cotés, ETI régionales, PME, fonds d'investissement, sociétés coopératives, organisations à but non lucratif. L évaluation des entreprises et des titres des sociétés d'aviron. ICBV développe par ailleurs des méthodologies d'évaluation, de mesure et de reporting spécifiques: capital marque (études de notoriété et d'image), reporting intégré, performance globale. Son président est notamment l'auteur de chapitres consacrés aux méthodes d'évaluation financière des marques dans les ouvrages « Management transversal de la marque » et « Communicator ». Nos spécialités: Evaluation d'une entreprise – Evaluation d'une marque – Evaluation d'un taux de redevance de marque – Evaluation d'un préjudice – Evaluation d'une action de préférence

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Une société anonyme A détient une participation de 5 000 actions acquises 50 € dans le capital de la société anonyme B (10 000 actions). L'actif net de la société B est égal à 600 000 €. L'actif net comptable intrinsèque de la société A doit tenir compte d'une plus-value latente relative à sa participation dans B. La valeur mathématique d'une action B est égale à: 600 000 e/10 000 actions = 60 €. La plus value latente est égale à: (60 e – 50 €) × 5 000 actions = 50 000 €. • Participations croisées Si les sociétés A et B détiennent des participations l'une dans le capital de l'autre, leurs valeurs mathématiques se déterminent simultanément à l'aide d'un système d'équations. Les bilans des sociétés anonymes A et B se présentent comme suit au 31/12/N après affectation des résultats: (1) L'actif immobilisé de la société A comprend des frais d'établissement pour 3 800 €. L évaluation des entreprises et des titres de sociétés la. (2) A détient 100 actions B et B détient 180 actions A. (3) Valeur nominale des actions A: 20 €. Valeur nominale des actions B: 40 €.

La démarche est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Le contexte dans l'entreprise est important (concurrence, maturité du marché…), de même que ses caractéristiques intrinsèques (rentabilité, compétence du personnel, pyramide des âges…), ses perspectives d'avenir… Le cas particulier mais fréquent du démembrement de propriété est également évoqué. Pour résumer, ce guide mis gracieusement à disposition du contribuable est un document à consulter par le professionnel qui a à évaluer une entreprise ou à contrôler une évaluation en vue d'en valider la conformité avec les règles préconisées par l'administration fiscale. ICBV – L'évaluation de l'entreprise et de ses actifs incorporels. Plus d'infos et téléchargements: site de l'administration fiscale