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Indemnité compensatrice de hausse de la CSG: révision annuelle et automatique à compter du 1er janvier 2021 30 décembre 2020 A été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2020, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 qui prévoit, dorénavant, la réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. La formule suivante trouvera alors à s'appliquer: Indemnité au 1 er janvier de l'année N+1 = (Rémunération brute annuelle de l'année « N » / Rémunération brute annuelle de l'année « N-1 ») x montant indemnité mensuelle de l'année « N » Le décret précise également: « Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison ».

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Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n'est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement. Source: Comment calculer le salaire brut abattu et les cotisations CSG CRDS? La base du forfait social correspond à la participation patronale à l'assurance décès cadre: 50 €, à la participation patronale à la prévoyance de 30 € ainsi qu'à la participation patronale à la mutuelle de 35 € = 50 + 30 + 35 = 115 €. Les bases de la C. Simulateur indemnité compensatrice csg 2020 live. et C. correspondent au salaire brut abattu = 3 000 x 98, 25% = 2 947, 50 auquel il convient d'ajouter la participation patronale à l'assurance décès cadre, à la prévoyance et à la mutuelle = 115 €. La base de C. /C. = 2 947, 50 + 115 = 3 062, 50 €. Cotisations base taux montant CSG deductible 3062, 5 6, 80% 208, 25 CSG non deductible 2, 40% 73, 50 CRDS 0, 50% 15, 31 Total de la cotisation CSG CRDS est 297. 06€ Création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Depuis le 01/01/2012, l'assiette CSG et RDS passe de 97 à 98, 25% ( 100% si le montant dépasse 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) A compter de cette même date, certains revenus ne bénéficient plus de l'abattement de CSG-CRDS.

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Les éléments de la rémunération Droit de l'agent public après service fait, la rémunération se compose d'éléments obligatoires (qui diffèrent suivant la situation de l'agent) et d'éléments facultatifs. Les éléments obligatoires en matière de rémunération ne nécessitent pas de délibération. Cependant, ils dépendent de différents critères, et peuvent donc varier d'un agent à l'autre. Hausse de la CSG : réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice. Chaque agent est positionné sur un grade et un échelon dans le cadre d'emploi dont il dépend. À cet échelon correspond un indice brut qui détermine le positionnement de l'agent sur l'échelle indiciaire et un indice majoré qui permet de calculer sa rémunération. Le traitement indiciaire, également appelé traitement de base, s'obtient donc par la multiplication du point d'indice (4, 6860€ depuis 2017) avec l'indice majoré de l'agent. Pour retrouver cet indice majoré il convient de se référer aux fiches carrière. Les éléments obligatoires à la rémunération Elle est versée aux agents remplissant les conditions géographiques d'octroi.

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Vous êtes ici: / Conseil / Assistance / Rémunération - Finances / Les dernières actualités GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT 2021 Le Aug 26, 2021 Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. L'arrêté du 23 juillet 2021 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2021. Le simulateur de calcul, l (... ) >> Voir l'article entier INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT Le Feb 12, 2020 A compter du 01/01/2021, un agent contratuel de la fonction publique peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat, dite "prime de précarité" (Décret n° 2020-1296 du 23/10/2020). Voir Note d'information (... CDG01 - Centre De Gestion de l'Ain, Fonction Publique Territoriale. ) Augmentation du minium de traitement indiciaire au 01/10/2021 Le Jul 10, 2021 Le CDG01 met à disposition sur AGIRHE un arrêté de relèvement indiciaire pour les fonctionnaires concernés. Echelle C1 >6°échelon compris, Echelle C2 >4°échelon compris, Agent de maîtrise >3°échelon compris.

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L'indemnité compensatrice de la hausse de CSG est calculée selon les modalités prévues par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017. Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 met à jour le décret de 2017 et précise que si la rémunération de l'agent a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. Dans ce cas, le calcul à appliquer est donc le suivant: Indemnité 2020 = (rémunération 2019 / rémunération 2018) x indemnité 2019 Rappel: par ailleurs, pour toute nouvelle nomination d'agent relevant du régime spécial (affilié à la CNRACL), le calcul à appliquer pour déterminer le montant de l'indemnité est le suivant: Indemnité = Rémunération brute x 0, 0076 (0, 76%)

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Paie 2020 le taux de la CSG et CRDS. C'est quoi le salaire brut abattu? Les cotisations sociales salariales de la C. S. G. et de la C. R. D. Simulateur calcul d’une prestation compensatoire : Flexure. sont calculées sur le salaire brut abattu c'est-à-dire avec un abattement de 1, 75% C'est l'assiette de la CSG CRDS, elle correspond à 98, 25% du brut imposable y compris les avantages en nature. La base CSG / CRDS est égale: salaire brut (sans abattement car > 4 MSS) + participation patronale à la mutuelle + participation patronale à la prévoyance assurance décès cadre + participation patronale à la prévoyance complémentaire. Les taux des cotisations concerne uniquement la part salariales: CSG déductible: 6, 80% CSG non déductible: 2, 40% CRDS: 0, 5% Le taux réduit CSG est de 3, 8%, cela concerne les revenus de remplacement 2018 compris entre les seuils d'exonération (11 018 € majoré de 2 942 € par 1/2 part) et d'assujettissement (14 404 € majorés de 3 846 € pour chaque 1/2 part supplémentaire) suivant le revenu fiscal de référence pour 2016.

Mais lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez Cet article est en relation avec le dossier Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez

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