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Friday, 16 August 2024

Elle figure le plus souvent dans le contrat de travail, même si le sujet est aussi parfois abordé dans la convention collective. Mais la plupart des conventions collectives se contentent de dire que: l'employeur a la faculté d'instituer une interdiction de concurrence; la clause devra être précisée dans le contrat de travail; la clause de non-concurrence devra respecter certaines règles et limites posées par la convention collective. Pourquoi insérer une clause de non-concurrence? Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france d. Si l'employeur insère une clause de non-concurrence, c'est pour se protéger, car il craint que le salarié ne fasse bénéficier un autre que lui des contacts qu'il a pu nouer avec la clientèle, du savoir faire spécifique qu'il a acquis ou encore qu'il ne divulgue des informations et qu'il s'en serve, une fois qu'il aura quitté l'entreprise, pour s'installer à son propre compte ou pour travailler au service d'un concurrent. En étant soumis à une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas reprendre n'importe quelle activité, n'importe où, durant un certain laps de temps, ce qui réduit les risques de concurrence.

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emoji_people Recherches en cours vertical_split Nouveaux documents view_list Rubriques person Lexinautes storage Jurisprudence library_books Journal officiel group Demander un document fingerprint Contrôle des données Document demandé il y a 2 ans Actif 3 documents Envoyer un document Je suis conjointe d un français Document demandé le 7 déc. '19 à 10:13 Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche. Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour! - Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur. Exemple pour les conjoints d'étudiants Document partagé le 7 déc. '19 à 11:03 Exemple concernant une demande de visa long séjour en France Document partagé le 7 déc. '19 à 11:05 Exemple concernant la Polynésie Document partagé le 7 déc. '19 à 11:08 Aidez la communauté! Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. Connexion account_circle Répondre à une demande close Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

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Rechercher le texte: Vous recherchez: vivre en france Votre recherche n'a donné aucun résultat. Server not running Conseils pour la recherche Vérifiez l'orthographe des mots-clés. Essayez de changer certains mots-clés (par ex. "voiture" au lieu de "voitures"). Essayez votre recherche avec des mots-clés moins spécifiques. Réduisez le nombre de mots-clés pour obtenir plus de résultats.

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declaration de non activite attestation de non activité. affiliation à la cotisation sociétaire · déclaration de revenus (base estimée début d'activité) · déclaration de démission · mandat de Vu sur Vu sur télécharger ce modèle de lettre: vous attestez sur l'honneur n'exercer aucune activité. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france du. déclare sur l'honneur que je suis actuellement en situation de chômage et par conséquent je n'exerce aucune activité professionnelle, ni tout autre activité Vu sur l'attestation sur l'honneur est une simple déclaration à écrire puis à signer. mariage, ; la création d'une entreprise, ; la cessation d'activité d'un salarié retraité, dÉclaration sur l'honneur. de n'exercer aucune activitÉ professionnelle. ( pour les conjoints d'etudiants seulement). je soussigné (e) Vu sur Vu sur je donne à mon organisme assureur et aux instances de l'institut national d'assurance maladieinvalidité, chargées du contrôle, l'autorisation de vérifier avec une attestation de nonactivité, votre société « dort » officiellement.

À la suite de sa démission, il rejoint quelques jours seulement après son départ, une société concurrente en qualité de directeur. Pour son ancien employeur, le salarié a violé son obligation de non-concurrence car les nouvelles fonctions exercées sont de même nature que celles qui lui étaient interdites. Engagement de n exercer aucune activité professionnelle en france de la. Les juges ne se sont pas contentés de constater que la clause de non-concurrence visait l'interdiction de reprendre une activité d'ingénieur commercial. Ils ont regardé si les fonctions exercées au service du nouvel employeur en tant que directeur étaient ou non de même nature que celles qui lui étaient interdites, peu important la dénomination qui leur était donnée (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12–20074) Comporter une contrepartie financière L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Cette contrepartie est due quel que soit l'auteur de la rupture (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.

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