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Sunday, 7 July 2024

En tout état de cause ce dernier obstacle, qui n'en était donc pas un, sera définitivement supprimé par l'entrée en vigueur, au 1 er janvier prochain, du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, relatif à la lettre recommandée électronique qui abroge dans son intégralité ledit décret. Un licenciement peut donc désormais être notifié par lettre recommandée électronique. Lettre recommande électronique licenciement de la. En dehors des aspects techniques, réglés par ce décret, la validité du procédé demeure toutefois soumise à son acceptation préalable par le destinataire. L'article 100 du CPCE, précité, précise en effet dans son second alinéa que « Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. ». Or, sur ce point, la DGT a récemment exprimé par voie de presse (spécialisée), une position qui jette le trouble en indiquant que le consentement du salarié ne saurait être recueilli au moyen d'une clause du contrat de travail, au motif que le salarié devrait « librement et à tout moment » pouvoir revenir sur son accord de principe.

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Elle se déroule en plusieurs phases et implique notamment la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel ou du Comité Social d'Entreprise (CSE). Les délais légaux à respecter concernant l'information du salarié demeurent quant à eux identiques. Ce dernier doit ainsi être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée électronique. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la LRE. Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien, l'administrateur judiciaire notifie le licenciement économique aux salariés concernés. LRE et lettre de licenciement : les étapes et les avantages. Là encore, il peut utiliser la lettre recommandée électronique pour réaliser cette formalité essentielle à la procédure. Bon à savoir: le consentement préalable du salarié à recevoir une LRE Pour assurer la validité du licenciement économique, l'administrateur judiciaire doit vérifier au préalable que le salarié ait consenti à recevoir ses notifications via un courrier recommandé électronique (à une adresse email donnée).

; d'autres peuvent en envoyer à des particuliers qui disposent de certificats; (un certificat étant une preuve numérique remise par un tiers de confiance sur un support cryptographique (carte à puce, SIM) et qui permet de garantir l'identité d'une personne physique ou morale). Chez AR24, nous faisons partie des deux seuls prestataires qualifiés eIDAS en mesure d'identifier tout type de destinataires: personnes morales, personnes physiques et administrations. Actualite Maître Julie BELMA | La lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Nous sommes d'ailleurs l'unique acteur français sur le marché de la dématérialisation du courrier recommandé à pouvoir proposer une solution d'identification universelle à distance: via une vidéo selfie. Notre identification visuelle à distance a été intégrée simplement dans le parcours de création en ligne de L'Identité Numérique La Poste. Aujourd'hui nous sommes en mesure d'adresser de nombreux marchés, dont les professions réglementées: cabinets de notaires et d'avocats, syndics de copropriétés, professionnels de l'immobilier, banques et assurances, etc.

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