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Il se produit assez souvent une confusion entre les notions de déclassement et de désaffectation du domaine public. Pourtant si le déclassement fait sortir le bien du domaine public, la désaffectation a pour seul effet de faire cesser l'utilisation du bien domanial par le public ou le service public auquel ce bien est affecté. Jurisprudence déclassement domaine public action. La sortie des biens du domaine public implique en général le cumul d'un acte de déclassement et de désaffectation. En effet, selon la jurisprudence bien établie, un bien ne peut sortir du domaine public qu'après avoir été désaffecté et déclassé. Il existe toutefois, des situations de fait qui dérogent au principe selon lequel toute décision de déclassement doit être précédée ou suivie d'une désaffectation de fait sous peine d'illégalité. Le principe connaît également des dérogations, lorsque la décision de déclassement suffit à la sortie d'un bien du domaine public ou lorsque malgré une désaffectation, le bien demeure dans le domaine public. En fait la règle est surtout vraie lorsqu'il s'agit de la sortie du domaine public artificiel (route, voie ferrée, port) par opposition au domaine public naturel (biens appartenant "naturellement" au domaine public).
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Certes, à la lecture de ces décisions, on avait le sentiment qu'il pouvait être fait échec à la « contagion » de la domanialité publique par une séparation nette (une clôture par exemple) entre les deux parties de la parcelle ou de l'emprise foncière considérée, mais aucune décision ne permettait d'en être assuré avant l'arrêt du 6 mai 2015.
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Il faut rappeler que par ailleurs, les décisions de déclassement sont désormais soumises à la constitution de garanties destinées à préserver la continuité du service public. Et enfin il convient de souligner qu'il n'existe plus de réelle opposition à un déclassement par "volumes", lors d'opérations complexes pour la réalisation d'ensembles immobiliers tout aussi complexes, en particulier lorsque, au final, il doit y avoir des immeubles privés et des immeubles publics. Dans une telle hypothèse, il y aura successivement: déclassement, désaffectation, classement et affectation. Références ou sources: - Conseil d'Etat, 17 mars 1968 (req. n° 64440) - Une étude de Jean DUFAU, in La semaine juridique, administrations et collectivités territoriales, JCP, 26 janvier 2004, n° 5, Savoir, n. Jurisprudence déclassement domaine public gouv. 1044, p. 101 - Office notarial de Baillargues
Section 2 Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public § 1. — Conditions du déclassement 244. Absence de principe symétrique. Jurisprudence déclassement domaine public holidays. – Si l'affectation est la condition et la mesure de la domanialité publique, la cessation de l'affectation devrait entraîner la fin du régime de domanialité publique ou, comme l'on dit encore, la sortie du bien du domaine public pour relever désormais du domaine privé de la collectivité propriétaire. En réalité, les choses sont plus compliquées et la jurisprudence, par souci de protéger le domaine public, exige à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. La solution est aujourd'hui reprise par le code général de la propriété de personnes publiques qui dispose en son article L. 2141-1; « un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Il y a ainsi une sorte de dissymétrie entre la constitution du domaine public, qui résulte généralement de la seule affectation ( supra, sect.