Discrimination Au Travail: Ce Que Dit La Loi - L'express L'entreprise, Vente Immobilier Foissiat Paris
D'une manière générale, la discrimination directe se manifeste lors de l'embauche, de la formation, de la promotion et de la mutation. La discrimination indirecte Elle est déterminée dans l'alinéa 2 de l'article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008. D'après cet article: « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». La loi du 27 mai 2008. Ce type de discrimination est moins précis. Mais cet exemple pourra vous aider à bien le comprendre: votre employeur vous impose de parler couramment une autre langue en vue d'obtenir un nouveau poste alors que ce critère n'est pas vraiment nécessaire. En plus de cela, il ne l'impose pas aux autres employés qui exercent les mêmes métiers.
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3. Les nouvelles obligations d'affichage Les employeurs doivent compléter les affichages obligatoires destinés aux salariés par le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. En revanche, l'affichage des articles L. 1142-1 à L. Diversité : que dit la Loi ?. 1144-3 du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est plus obligatoire. Notre Département Droit Social est à votre disposition pour vous apporter toute précision et tout développement en la matière.
La Loi Du 27 Mai 2008
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La discrimination inclut: 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant; 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». On peut craindre que la notion de disposition, pratique ou critère « susceptible d'entraîner (…) un désavantage particulier pour des personnes » n'ouvre la porte à un certain nombre de réclamations de la part de salariés qui estimeraient avoir été injustement écartés d'un avantage quelconque alloué par l'employeur à d'autres salariés. Il convient donc à notre sens d'être dorénavant plus vigilants sur les conditions d'octroi de certains avantages et de s'assurer que les salariés qui en seraient exclus ne se trouveraient pas dans une situation leur permettant d'invoquer une discrimination.
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