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Le Quotidien du 12 novembre 2020: Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Entretien d'une porte automatique: celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Lire en ligne: Copier par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ) le 12 Novembre 2020 ► Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil; par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait considéré qu'il ne s'agissait que d'une obligation de moyens. Faits et procédure. Porte automatique magasin : vidéos de stock – Clips vidéo 4K et HD | Shutterstock. En dépit des incertitudes dont sa mise en œuvre est empreinte, la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat tient une place majeure dans la responsabilité contractuelle. Tel était le cas sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, comme en témoigne l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020, mais tel devrait être également le cas sous l'empire des nouveaux textes (pour la discussion v. O. Deshayes, Th.
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Notre engagement: entreten ir, maintenir, dépanner et sécuriser vos équipements. Vous souhaitez mettre en place un contrat de maintenance? Remplissez notre formulaire de contact dédié. Vous souhaitez nous confier l'entretien de vos automatismes? Notre service après-vente assure la maintenance et le dépannage sur tous les automatismes d'ouverture du bâtiment et dispositifs de contrôle d'accès, qui plus est multi marques. Choisir Portalp pour votre maintenance c'est la garantie de la disponibilité de tous les automatismes d'ouverture du bâtiment et du contrôle d'accès sur toute la France, avec une large palette d'offres de services, effectués par des personnels spécialisés. Portalp met à votre service toute son expertise pour répondre aux enjeux suivants: garantir un fonctionnement fiable de vos automatismes optimiser leur durée de vie limiter les coûts liés à leur indisponibilité Portalp répond à ces exigences en vous proposant un service dédié, adapté à vos besoins. Entretien porte automatique magasin d. Nos contrats de maintenance sur-mesure, répondent aux obligations légales.
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Une intervention urgente en France métropolitaine: Contactez-nous via notre numéro vert. Une intervention urgente hors France métropolitaine: Contactez-nous via notre formulaire de contact. La différence Portalp: disponibilité, réactivité, transparence, traçabilité et professionnalisme Le maintien d'un niveau de fiabilité, l'optimisation de la durée de vie et la diminution des coûts liés à l'indisponibilité de vos automatismes nécessitent l'expertise d'un professionnel. Portalp répond à ces exigences en vous proposant un service dédié et un contrat de maintenance sur-mesure, répondant aux obligations légales et adapté à vos besoins. Notre centre d'appel est structuré pour vous apporter des réponses immédiates 7j/7, 24h/24. En relation directe avec nos équipes, vous bénéficiez d'une écoute permanente. Maintenance porte automatique, contrat entretien obligatoire porte automatique. Un réseau intégré, plus de 300 techniciens réparties sur l'ensemble du territoire vous assurent proximité et une réactivité de service. Un espace de relation client: MyPortalp. Il vous permet de consulter et de suivre la vie de vos installations sous contrat.
est une société suisse de gestion de fortune, basée à Genève et spécialisée dans la gestion de patrimoines privés. Elle occupe aussi une position dominante comme fournisseur de services financiers pour athlètes internationaux de haut niveau. Ses associés sont des banquiers de longue expérience dans le milieu bancaire privé suisse, ayant partagé une philosophie de gestion de patrimoine commune durant de nombreuses années dans une même institution financière. Elle a établi de profonds liens institutionnels en Suisse, œuvrant en partenariat avec des banques telles que le Crédit Suisse, Pictet & Cie., Julius Baer, Deutsche Bank et EFG Private Bank parmi d'autres. Elle est soumise au contrôle de l'Association Suisse des Gérants de Fortune.
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Profil Une structure professionnelle Organisée en société anonyme de droit suisse, CEFISA est membre depuis son origine de l'Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), l'organisme professionnel et d'autorégulation reconnu par les autorités fédérales et le système financier helvétiques. L'activité de CEFISA est donc entièrement soumise à la réglementation régissant l'activité de gestion de patrimoine en Suisse, qui figure parmi les plus rigoureuses dans le monde. Rappelons que l'ASG contrôle la bonne application par ses membres de la Loi sur le blanchiment et de son propre code de conduite. L'organe de révision de CEFISA est la société d'audit indépendante Deloitte SA, reconnue et agréée par l'ASG.
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Applications imbriquées Titel: Willkommen beim Verband Schweizerischer Vermögensverwalter Text: Willkommen beim Verband Schweizerischer Vermögensverwalter. En tant qu'association unique dédiée aux gestionnaires de fortune, l'ASG met en place des conditions-cadres compétitives pour l'avenir de la profession. Selon la FINMA, la Suisse compte environ 2100 gestionnaires de fortune. Avec 770 gestionnaires, 1340 membres individuels et plus de 70 membres partenaires (par ex. des banques et des avocats), l'ASG est aujourd'hui l'association sectorielle et professionnelle de la branche. En transférant ses activités d'OAR à son nouvel organisme de surveillance AOOS, elle s'est affranchie des tâches de régulation et se consacre désormais totalement à la représentation des intérêts d'une branche qui gère environ plus de CHF 500 milliards. En obtenant que les LSFin et LEFin soient finalement favorables aux PME, l'ASG a prouvé qu'elle pouvait faire valoir avec succès les intérêts de la gestion de fortune indépendante.