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Saturday, 24 August 2024

29 01 2016 La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Maintenant que les textes ont été définitivement approuvés, nous vous proposons d'examiner plus en détail les modifications qui ont été décidées. Nous nous concentrerons sur les mesures prises pour les travailleurs et leurs plans de pension complémentaire. Les conséquences pour les indépendants (dirigeants d'entreprise) sont globalement les mêmes. Certains plans de pension prévoient l'octroi de mesures de faveur en cas de départ avant l'âge légal de la retraite. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires fga fp. La garantie de rendement minimum diminue Pour les versements effectués par le travailleur ou l'employeur dans le cadre d'un plan à contributions définies (plan DC) ou d'un plan « cash balance », l'employeur est tenu par la loi de garantir un rendement minimum. Jusqu'au 1er janvier 2016, cette garantie de rendement était calculée à l'aide d'un pourcentage fixe, à savoir 3, 25% sur les versements de l'employeur et 3, 75% sur les versements du travailleur.

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Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires Plusieurs initiatives législatives ont été prises depuis 2014 dans le but d'encourager le développement des pensions complémentaires du 2ème pilier, d'exécuter l'accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux et de renforcer le caractère complémentaire du 2ème pilier par rapport à la pension légale. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires le. Addendum adaptant les règlements et conventions de pension aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 Les règlements et conventions de pension existants au 31décembre 2015 doivent être formellement adaptés aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 respectivement pour le 30 juin 2017 et pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Athora Belgium a décidé de procéder à l'adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants à l'ensemble des dispositions résultant de ces 2 lois pour le 30 juin 2017. L'addendum qui adapte formellement votre règlement ou convention de pension est disponible ici.

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Aussi l'âge légal de la pension prévu dans le règlement de pension ou dans l'accord de pension ne peut être inférieur au seuil légal qui est pour le moment fixé à 65 ans. Il est expressément interdit pour un règlement de pension de prévoir des dispositions dont le but serait d'encourager un départ anticipé à la retraite. La loi prévoit néanmoins un régime transitoire pour les travailleurs âgés de 55 ans en 2016. 4. Pensions complémentaires | Athora Belgium. Augmentation des cotisations patronales sur les allocations sociales complémentaires Pour finir, afin de décourager le départ anticipé à la retraite, le législateur a augmenté le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d'entreprise et sur les prestations sociales complémentaires. La mesure est d'application en ce qui concerne les interventions d'employeurs prévues dans le cadre du système du chômage avec complément d'entreprise, ainsi pour les compléments aux allocations d'interruption de carrière. Sur cette indemnité, aucune cotisation normale de sécurité sociale n'est due, mais bien une contribution patronale spéciale.

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l'âge de versement des sommes. L'article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires. 1. MatheO: Amine, Houssein - Les pensions complémentaires et l'impact de la nouvelle loi du 18 décembre 2015.. Rendement garanti La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l'employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées. En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l'employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d'intérêt légalement déterminé. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs. Pour cela, l'employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d'Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.

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Laporte - La Terre des Anges France > Vallée de la Loire > Sancerre - rouge 18300 Saint Satur Contact: Téléphone | Fax | Email Les informations présentées sur CavusVinifera sont saisies par les internautes, selon un mode collaboratif. Si vous constatez des erreurs ou désiriez intégrer de nouvelles fiches, n'hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact.

Dans un cas très spécifique ( picpoul du Pinet), le cépage local peu connu Picpoul est également utilisé. Les rosés sont basés sur les principales variétés rouges, avec l'appui des variétés blanches. Comme pour d'autres appellations régionales génériques (par exemple, Côtes du Rhône), le titre Languedoc sert de point de départ pour les vins de tout le Languedoc-Roussillon. Vin terre des anges les. Il est complété par de nombreuses autres appellations disséminées dans la région (par exemple Saint-Chinian, Minervois, Fitou), qui se concentrent beaucoup plus sur un lieu et un style de vin particuliers.