Article 678 Du Code De Procédure Civile | Doctrine: Maison Barp 33114 - Maisons À Le Barp - Mitula Immobilier

4 La société ayant procédé aux ouvertures se fonde quant à elle sur le fait qu'elle respecte la distance minimum prévue à l'article 678 du Code civil et que la présence d'une servitude de passage faisant obstacle à toutes constructions est, toujours selon le même article, une exception à l'exigence d'une distance minimale d'ouverture. À l'inverse, la société propriétaire de la parcelle n° 315 se fonde sur le fait que les ouvertures constituent des vues directes, et que l'application de l'exception de l'article 678 du Code civil ne trouverait ici à s'appliquer en raison de l'absence de servitude de passage. 5 Dans cette affaire, les juges lyonnais ont donc été amenés à traiter de l'application de l'article 678 du Code civil au cas d'espèce. Article 678 du code de procédure civile vile du burundi. Pour ce faire, l'argumentaire va se calquer sur la rédaction de l'article 678 du Code civil afin d'en vérifier les conditions et exceptions. Dans un premier temps, la cour d'appel de Lyon va constater que la distance présente est ici supérieure à celle imposée par l'article, à savoir dix-neuf décimètres.

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