Ordre De Réparation Automobile Vierge Pdf Format / Ats Transport Suivi

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Wednesday, 4 September 2024

L'article 1315 du Code civil dispose que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire démontrer qu'il a bien rempli ses engagements vis-à-vis du client. L'ordre de réparation : détails et utilité. Le garagiste devra donc, en l'absence d'écrit, trouver le moyen de prouver que le client avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s'ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. En effet, toute prestation qui n'a pas été préalablement acceptée (et donc commandée) par le client ne peut pas être facturée par le garagiste. Dès lors, si les parties n'ont pas formalisé cet accord dans un contrat écrit, le garagiste se trouvera dans une position difficile si le client refuse de payer… En outre, l'article 1341 du Code civil impose une preuve écrite lorsque l'enjeu est supérieur à 1500 euros. Dès lors, il est indispensable pour le garagiste d'établir un ordre de réparation écrit signé par lui et le client lorsque l'intervention excède ce montant, car, à défaut, il lui sera quasiment impossible de demander en justice que le client acquitte la facture.

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