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Sunday, 25 August 2024
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable. Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette lettre doit comporter les informations suivantes: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien: soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise. soit par un représentant du personnel de l'entreprise. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Autre cas Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables: titleContent est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge: titleContent de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

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« Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge » A « lieu » le « date » Objet: Convocation à un entretien préalable au licenciement « Madame / Monsieur, » Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement. En application des dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le « date de l'entretien » à « horaire de l'entretien » à l'adresse précisée ci-dessous: « Adresse précise de l'entretien. (Il faut préciser l'adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) » [OPTION 1: Si l'entreprise a mis en place un CSE] Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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N'oubliez aucune de ces mentions: en cas d'oubli, c'est toute la procédure de licenciement qui sera considérée comme irrégulière. En revanche, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié (arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016), sauf si la convention collective impose de faire figurer ces griefs dans la lettre de convocation (arrêt n° 11-25646 du 9 janvier 2013). La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail), ce qui exclut donc les envois par lettre simple. Même après le départ du salarié, l'employeur doit conserver ces éléments de preuve afin de se prémunir contre toute action aux prud'hommes. La date de l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables à compter du jour de présentation de la convocation.

Lors de cet entretien, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, soit de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de…….. (préciser le département) que vous pouvez consulter: - dans les locaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) situés à....... (préciser l'adresse de la Direccte dont dépend la société); - à la Mairie de........ (préciser la ville). À savoir: la possibilité offerte au salarié d'être assisté doit toujours être précisée. À défaut, la procédure est irrégulière, même si par la suite le salarié a été assisté pendant l'entretien. Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués. « Signature » Recherche par thème de modèle

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