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CC fioul. Aucuns travaux à prévoir! Bien à visiter sans attendre! Honoraires d'agence à la charge du formation d'affichage énergétique sur ce bien: classe ENERGIE E indice 293 et classe CLIMAT E indice 57. La présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de Mlle Eloïse Saccomandi (ID 39643), mandataire indépendant en immobilier (sans détention de fonds), agent commercial de la SAS I@D France immatriculé au RSAC de Alençon sous le numéro 530269265, titulaire de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France SAS. DEVENEZ PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN PIERRE A 10 MINUTES DE FALAISE 14700 Demeures de caractère Argentan - Hexagone Immobilier. Réf. 1107190 - 19/05/2022 Demander l'adresse Simulez votre financement? Réponse de principe immédiate et personnalisée en ligne Simulez votre prêt Caractéristiques Vente maison 120 m² à Argentan Prix 168 000 € Les honoraires sont à la charge du vendeur Simulez mon prêt Surf. habitable 120 m² Surf. terrain 625 m² Pièces 5 Chambre(s) 4 Salle(s) bain 1 Stationnement(s) Stationnement Garage Chauffage Type Fuel Grenier - Dressing / placard DPE a b c d e f g 293 Kwh/m²/an Voir Estimez vos mensualités pour cette maison de 168 000 € Estimation 701 € Par mois

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Accueil / Maisons / Maison à vendre pour investissement locatif entre ARGENTAN et FALAISE cliquez sur les images pour les agrandir Prix: 82 000 € Réf: 14854 Honoraire d'agence à la charge du vendeur EXCLUSIVITÉ EN VENTE SPECIALEMENT POUR LES INVESTISSEURS!!! Localisation? sur la commune de TRUN 61160, à 15 minutes d' ARGENTAN et 20 minutes de FALAISE Description? maison de ville à vendre se composant d'une entrée avec cagibi en rez-de-chaussée; espace de vie à l'étage offrant 2 chambres, séjour avec cuisine ouverte, salle de bains avec wc. Très grand garage de 38m² avec espace buanderie et chaufferie. Pour qui? Pour vous les investisseurs! Cet achat de maison déjà louée depuis Novembre 2019 vous permet de bénéficier d'une rentabilité immédiate. Quelques chiffres? Le loyer mensuel hors charges versé par les locataires s'élève à 450€. Les locataires remboursent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères une fois par an Quelques points techniques? Vente maison 4 pièces Chailloué (61500) : à vendre 4 pièces / T4 100 m² 175 000€ Chailloué. Maison en vente ne nécessitant aucuns travaux majeurs dans les prochaines années.

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Code Du Travail L 223 8.5

Afin d'assurer le remplacement éventuel du salarié désirant bénéficier de ces congés, ce dernier devra en avertir l'employeur au moins 15 jours à l'avance, excepté naturellement s'il s'agit d'un décès. Congé pour enfant malade Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, constaté par certificat médical, justifiant de la présence indispensable de la mère ou du père et correspondant à la durée notifiée par le certificat médical. Congé parental d'éducation Article 30: Congé parental d'éducation (Modifié par avenant du 17 juin 2004) Le droit à un congé parental d'éducation au bénéfice du père ou de la mère désirant élever un enfant à la suite de sa naissance ou de son adoption est assuré dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Jours fériés Article 25 (modifié par avenant du 17 juin 2004) La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante: 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur; au-delà, le travail d'un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

​ Condition 1: prise du congé principal au-delà du 31 octobre ¶ Il convient pour cela de se rapprocher des articles L 3141-19 à L 3141-23 du code du travail. ​ Dispositions d'ordre public ¶ L'article L 3141-19 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. L'article L3141-20 précise qu'il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues, dans le cadre de la négociation collective ou des dispositions supplétives. Article L3141-19 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.