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Sunday, 25 August 2024
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Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale. L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire à remplir. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document. Vente appartement 3 pièces Nogent-sur-Marne (94130) : à vendre 3 pièces / T3 68 m² 475 900€ Nogent-sur-Marne. Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants: ses nom et prénoms; ses date et lieu de naissance; sa photographie; sa signature; les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance. Informations complémentaires Documents à présenter: originaux de l'ensemble des pièces photocopies des pièces qui restent en la possession du demandeur (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

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