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Friday, 2 August 2024

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– Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles. – Si le bien est acquis par l'utilisateur à l'expiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat. 3- Les frais d'entretien et de réparation – Ces frais sont déductibles s'ils sont destinés pour maintenir en l'état les Immobilisation de l'entreprise. – Ils ne seront pas déductibles s'ils prolongent la durée probable d'utilisation. 4- Rémunération d'intermédiaire et honoraires – Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de charges déductibles 5- Petits outillages et matériel de faible valeur – Il est admis que l'outillage de faible valeur soit porté en charges déductibles. PDF Télécharger droit fiscal ohada pdf Gratuit PDF | PDFprof.com. 6- Primes d'assurance (cas général) – Il y'a lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans l'exercice, les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de l'entreprise et par ses divers éléments d'actif (incendie, responsabilité civile) Remarque relative aux assurances vies (cas particulier) – Les primes d'assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d'assurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).

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