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La cour de cassation ne fait Cas pratique droit civil, les troubles de voisinage 1725 mots | 7 pages L'exploitant estime qu'il n'y a aucun trouble anormal car un camping en région touristique, pour lequel il bénéficie d'une autorisation, entraîne forcément quelques inconvénients. Monsieur G décide alors d'en parler au propriétaire du terrain qui, bien que comprenant les désagréments subis par le couple, estime qu'il ne peut rien faire. En revanche, à la grande surprise de M. G, celui-ci lui a fait une offre pour acquérir la mitoyenneté du mur séparant les deux propriétés mais qui se trouve entièrement L'abus de droit et le trouble de voisinage 4184 mots | 17 pages L'abus de droit et le trouble de voisinage Peut-on abuser d'un droit? - Ainsi posée la question appelle fatalement un débat théorique ou doctrinal dans lequel s'affrontent les conceptions philosophiques, morales, voire politiques du droit. On comprend dès lors que l'abus de droit ait été l'objet de l'une des controverses les plus aiguës de la doctrine et que le débat ait été intense.
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C'est l'avis retenu depuis l'arrêt du 2 Novembre 1969 de la Cour de Cassation, arrêt rendu par la 3e Chambre civile. Cet arrêt rattache cette solution à l'article 545 du Code Civil: « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n 'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La portée de cette solution, elle est énoncée par la cour de cassation, cette solution vaut qu'il s'agisse d'un empiètement en surface, d'un empiètement souterrain Plaidoirie, art oratoire 2278 mots | 10 pages fête. Robin est le voisin de Mlle Blanche. A chanter toutes les nuits, il lui empêcherait de mener à bien sa vie sexuelle car aucun homme ne souhaite venir chez elle en raison du bruit. Elle porte plainte pour troubles du voisinage. Qui est accusé aujourd'hui? Robin, fervent étudiant en droit, dévoué supporter de l'équipe de rugby d'ASSAS, sans les encouragements duquel, la victoire, pourrait parfois paraître impossible. Il est toujours enjoué de la victoire et rend hommage à l'équipe comme il se
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A condition naturellement que l'activité en question respecte la réglementation et les normes acoustiques en vigueur. Quand l'installation du professionnel est postérieure à l'arrivée du voisin, celui-ci peut demander à la justice d'apprécier si les nuisances provoquées par l'activité dépassent les inconvénients normaux de voisinage, en fonction de plusieurs critères: nature de la zone concernée, activité diurne ou nocturne, caractère répétitif et habituel de la nuisance, etc. Que faire face à une nuisance sonore? S'il s'agit simplement d'un voisin bruyant qui vous dérange la nuit, vous pouvez écrire une lettre pour tapage nocturne. Vous pouvez aussi vous adresser au maire de votre commune qui dispose de pouvoirs de police pour réprimer les bruits de voisinage. Il peut notamment déléguer des agents assermentés pour constater l'infraction. Si ces démarches n'aboutissent pas, vous devrez alors engager une action en justice devant la juridiction pénale (puisqu'il s'agit d'un délit) ou civile.
Le harcèlement entre voisins: comment le reconnaître? Le harcèlement est une situation de fait par laquelle une personne cause, du fait d'un comportement spécifique et abusif, un préjudice à une autre constitué par une atteinte physique ou psychique. Le harcèlement peut être de plusieurs types: moral, physique, sexuel. La limite entre les différentes situations possibles est parfois floue: ainsi, un harcèlement moral (ou psychologique) peut également se caractériser à un moment ou un autre par une contrainte physique, et inversement. Dans le cadre des relations de voisinage, le harcèlement peut revêtir l'ensemble des formes ci-avant évoquées. Le harcèlement peut y être alors facilité par la proximité existante entre l'auteur et sa victime. Les conflits de voisinage sont nombreux et peuvent parfois dégénérer en situations de harcèlement, ce qui ne doit – en aucun cas - être considéré comme normal. Voici quelques comportements qui pourraient être constitutifs d'un harcèlement entre voisins: observation systématique des faits et gestes du voisinage de manière soutenue; invectives verbales (insultes, vexations) récurrentes à propos de points de désaccords (usage de barbecue, arbres en limite de propriété, etc. ); conduite et propos déplacés (obscènes par exemple) de manière répétée, menaces; visites au domicile non souhaitées.
Des dispositions locales peuvent contraindre les professionnels à ne pas exercer certaines activités bruyantes à certains horaires. Cependant, les plaintes des particuliers se heurtent souvent à des impératifs économiques. De plus, la règle de l'antériorité prévaut: si le responsable d'une activité professionnelle exerçait avant l'arrivée d'un particulier et s'il respecte les dispositions légales en matière de bruit, le particulier a peu de chance d'obtenir gain de cause. Bruits des chantiers et des transports Les engins de chantier sont soumis à une réglementation fixant leurs niveaux sonores. De plus, des dispositions locales sont généralement adoptées pour réduire la gêne sonore occasionnée par des horaires adaptés ou des périodes d'interdiction.