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Saturday, 17 August 2024

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Quels sont les inconvénients? A chaque re­nou­vel­lement du bail, le bailleur peut revoir les con­di­tions (et donc le loyer). Et si en tant que locataire, vous voulez tout à coup quitter l'immeuble, vous au­rez en général plus de difficultés qu'avec un bail or­dinaire. Quelle est la différence entre un bail de bureaux et un bail commercial ? | PIM - Agence immobilière Bruxelles. Citons enfin les formalités sup­plé­men­tai­res à respecter et notamment celles liées à la de­man­de de renouvellement du bail. Vous pouvez stipuler explicitement dans votre bail que la loi sur les baux com­mer­ciaux s'appliquera à la location de votre cabinet ou de vos bureaux. Celle-ci est en ef­fet plus favorable au locataire et offre notamment de meilleures garanties au niveau de la durée du contrat.

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Un contrat de bail prévoit généralement dans la section « Destination du bien », une clause du type: « Le Bailleur autorise / n'autorise pas le Preneur à affecter une partie du bien à l'exercice d'une activité professionnelle ». Exercice d’une activité professionnelle dans le logement loué: les conséquences pour le bailleur. Attention, cette activité professionnelle ne doit pas être une activité commerciale de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial. Il peut s'agir de bureaux ou de l'exercice d'une activité d'indépendant: dans ce cas, le bail reste un bail d'habitation, accessoirement à usage professionnel. Avant d'autoriser un tel usage, le bailleur doit être conscient des conséquences en termes: de coût d'enregistrement du bail, de taxation des revenus immobiliers. Seuls les baux à usage exclusivement d'habitation sont enregistrés gratuitement Avec l'insertion d'une clause autorisant partiellement une activité professionnelle, on se situe dans le cas d'un bail mixte (destination partielle à l'habitation avec autorisation d'affectation partielle à une autre activité).

BAUX COMMERCIAUX - 26. 01. 2004 Saviez-vous que vous pouvez faire en sorte que le bail relatif à votre cabinet tombe sous l'application de la loi sur les baux commerciaux? Quels en sont les avantages? Comment procéder au mieux? Le bail commercial est-il applicable? En principe, non. Normalement, la loi sur les baux commerciaux ne s'applique qu'à la location d'im­meubles affectés principalement à l'exercice d'un commerce (de détail) ou d'un ar­ti­sanat. En gé­né­ral, le cabinet d'un titulaire de pro­fes­sion li­bé­ra­le n'entre pas dans cette catégorie. Attention 1! Ce sont avant tout les faits qui dé­ter­mineront si l'on a affaire à un bail commercial. En cas de discussion, le juge tranchera. On peut tou­tefois parler d'un bail commercial pour cer­tai­nes professions libérales (suivant les cir­con­stan­ces). Nous pensons e. a. Bail profession libérale belgique 2021. aux agents im­mo­bi­liers et à cer­tains bureaux d'affaires ou d'as­su­ran­ces. Attention 2! Peut-être pensez-vous: "Je ne veux pas de bail commercial et je vais simplement ex­clu­re cette possibilité dans le contrat.