Vers Une Juridiction Européenne En Matière De Brevets - Le Petit Juriste – Vente Maison À Besancon (25000) | Century 21

le 11. 12. 2012 à 17h45, mis à jour le 11. 2012 à 17h45 Lecture 2 min. BRUXELLES (Reuters) - L'Union européenne a franchi mardi un pas supplémentaire vers la création d'un brevet unique à l'échelle des Vingt-Sept, le Parlement ayant adopté à une large majorité des textes visant entre autres à simplifier les procédures d'enregistrement et à réduire leur coût. Vingt-cinq des 27 ministres de l'Industrie de l'UE avaient donné lundi leur accord au projet, aboutissement d'un processus engagé il y a plus de 40 ans. Qui fera la loi sophocle vers le brevet son. Le "paquet" adopté par le Parlement prévoit la mise en oeuvre du brevet unique le 1er janvier 2014. Concrètement, il permettra aux inventeurs et aux entreprises de déposer un dossier unique alors qu'il leur faut pour l'instant répéter la procédure dans chacun des pays membres. Le système actuel rend le dépôt d'un brevet dans l'Union 18 fois plus cher qu'aux Etats-Unis et 60 fois plus cher qu'en Chine avec un coût moyen d'environ 5. 000 euros. L'Espagne et l'Italie refusent pour l'instant de donner leur aval à la création du brevet unitaire parce que le nouveau régime prévoit que les seules langues officielles pour l'enregistrement d'un brevet seront l'anglais, le français et l'allemand.

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La Commission a proposé une communication en date du 3 avril 2007 en vue de lancer un processus de négociation ayant pour objectif la mise en place d'une nouvelle juridiction du contentieux des brevets. Qui fera la loi sophocle vers le brevet de technicien supérieur. Un système actuel de protection inadéquate La Commission prône la création d'un tribunal spécialisé chargé de connaître en première instance des recours formés en matière de titres européens de propriété intellectuelle. La coopération contribuerait de manière significative au processus d'intégration en Europe et notamment à l'établissement d'un marché intérieur au sein de l'Espace économique européen caractérisé par la libre circulation des marchandises et des services, ainsi qu'à la création d'un système garantissant la concurrence non faussée dans le marché intérieur. L'objectif majeur de la réforme est en premier lieu de renforcer l'uniformité du droit européen. Outre le problème important des délais de jugement, la segmentation des procédures rend l'issue de celles-ci peu prévisible et contradictoire.

La plupart des grands cabinets d'avocats offrant une assistance en matière de brevets entretiennent également des relations avec des cabinets internationaux et peuvent demander de l'aide à leurs clients s'ils ont besoin de déposer une demande de protection par brevet à l'étranger. Qui fera la loi sophocle vers le brevet informatique et internet. Les personnes qui font des affaires, commencent des contrats de travail et travaillent sur des projets dans des pays étrangers doivent s'assurer qu'elles connaissent la loi sur les brevets applicable à leur situation. Les lois peuvent varier et le processus peut être très différent d'une nation à l'autre. Une personne connaissant bien les États-Unis, par exemple, pourrait rencontrer des problèmes en Australie et déposer une demande de manière incorrecte, manquer des délais clés ou rencontrer d'autres problèmes avec une demande de brevet. Il est également conseillé aux personnes produisant un travail créatif ou inventif d'examiner attentivement les contrats pour s'assurer qu'elles comprennent leurs droits concernant tout matériel qu'elles créent pour leurs employeurs.

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