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Monday, 10 June 2024

La délégation syndicale, une obligation? Encadrer la relation pour un fonctionnement optimal. Pour vous inscrire, c'est par ici: -> Allons-y! CE et CPPT : comment ça marche :: Far-be. [[Attention, nombre de places limité! ]] Date de la formation: jeudi 25-02-2021 Horaire: de 9h à 12h30 (30 minutes de pause) Lieu de l'évènement: Louvain-la-Neuve (lieu transmis lors de l'inscription) Groupe cible: chefs d'entreprise, responsables et collaborateurs RH Tarif: 250, 00 € HTVA Inclus: boissons et guide formation Places limitées à 10 inscrits pour garantir la qualité de la formation La formation n'aura lieu que pour un minimum de 4 inscrits Anne Mauhin Juriste-conseil d'entreprises Parce qu'une entreprise doit être accompagnée juridiquement tout le long de son évolution. Légal PME se consacre exclusivement à l'accompagnement juridique des entrepreneurs, chefs d'entreprise, responsables et collaborateurs RH. >> Vous voulez en savoir plus sur la concertation sociale en Belgique, sur le rôle et la place de la délégation syndicale? >> Vous souhaitez bénéficier d'un ROI adapté à votre entreprise pour les CE et CPPT?

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Ils peuvent constituer un groupe distinct si l'entreprise compte au moins 25 jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour des élections. Cadres: les employés, à l'exception du personnel dirigeant, qui exercent, au sein de l'entreprise, une fonction supérieure généralement réservée au titulaire d'un diplôme d'un certain niveau ou à une personne disposant d'une expérience professionnelle équivalente. Les compétences du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail | CGSLB. Ce groupe de travailleurs est si hétérogène qu'une définition flexible est appropriée ici si l'on tient compte de l'évolution de la réalité sociale et organisationnelle des entreprises. Les candidats ouvriers, les candidats employés et les candidats jeunes travailleurs doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation où leur candidature a été présentée. Remarque: pour le comité pour la prévention et la protection au travail, il n'existe pas de catégorie distincte pour les cadres. Ils sont repris dans la catégorie des employés. Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes le jour des élections: Les candidats doivent être des travailleurs sont occupés dans le cadre d'un contrat de travail ou d'apprentissage et ce, durant une certaine période, au sein de l'entité juridique à laquelle l'entreprise appartient ou dans une unité technique d'exploitation formée par plusieurs entités juridiques.

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Le chef d'entreprise est tenu de lui fournir toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre des avis fondés. Il est donc indispensable que les membres du CPPT soient tenus au courant et puissent prendre connaissance de tous les rapports, avis et documents (imposés par la réglementation ou non) en rapport avec la prévention et la protection au travail, à l'exception des dossiers couverts par le secret médical individuel. Politique de prévention: dépistage des risques Le CPPT a pour tâche de contribuer au dépistage des risques de toute nature susceptibles d'affecter la sécurité, l'hygiène ou la santé, ainsi que des cas d'inadaptation du travail à l'homme. Il doit identifier les dangers et effectuer une évaluation approfondie des risques. Il est extrêmement important que des mesures soient prises dans l'entreprise sur la base de cette analyse. Cppt et ce. La politique environnementale de l'entreprise peut faire partie de cette évaluation des risques. Le CPPT doit donner son accord préalable à la désignation ou au remplacement des conseillers en prévention internes.

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Le fonctionnement du CE A l'issue des élections sociales, le chef d'entreprise doit convoquer une réunion d'installation du conseil d'entreprise. Ensuite, le conseil d'entreprise se réunit une fois par mois à l'initiative du chef d'entreprise. Des réunions d'informations spécifiques peuvent également avoir lieu dans le but d'examiner des questions particulières d'ordre financier, économique et social: réunion bimensuel, réunion annuelle, réunion trimestrielle et occasionnelle. Chacune de ces réunions portent sur des éléments spécifiques. Des réunions doivent se tenir lorsqu'un tiers des délégués du personnel le demande selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ce et cppt et. Le conseil d'entreprise est ainsi composé du chef d'entreprise et de sa délégation, d'un secrétaire et de la délégation des travailleurs. Les réunions doivent avoir lieu au siège de l'entreprise sur convocation du président. Le règlement d'ordre intérieur doit préciser ce que doit contenir la convocation. Tous les points traités à la réunion doivent figurer à l'ordre du jour.

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Quand le CE se réunit-il pour se concerter? Au départ, vous veillez à ce que le conseil d'entreprise reçoive toutes les informations de bas pour pouvoir mener à bien sa mission en connaissance de cause. Par la suite, vous informez périodiquement le CE – chaque trimestre et annuellement. Entre-temps, vous l'informez des évènements et/ou évolutions dont il doit avoir connaissance (par exemple après un incendie dans l'entreprise). Vous découvrirez, en tant qu'employeur, dans le règlement les informations que vous devez transmettre ainsi que le moment auquel vous devez le faire. Ce et cppt sur. Concertation et réunion mensuelles sur demande Le conseil d'entreprise doit se réunir mensuellement. Les représentants du personnel ont le droit de se réunir pendant les heures de travail pour préparer cette réunion mensuelle. De plus, une réunion ordinaire se tient si au moins un tiers des représentants des travailleurs le demande. Le conseil d'entreprise se réunit également lors de séances extraordinaires pour se pencher sur des questions économiques, financières et sociales ou en cas d'évènements ou décisions pouvant avoir des répercussions économiques ou financières importantes sur l'entreprise.

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Cet article est une ébauche concernant le droit et la Belgique. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Le Conseil d'entreprise (CE) et le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) | NCOI Learning | NCOI.be. En Belgique, un Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) est un organisme qui doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. Il a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. À ce titre, le comité émet des avis et formule des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'actions établis par l'employeur, leurs modifications, leur exécution et leurs résultats. Il doit se réunir au moins une fois par mois au siège de l'entreprise.

Si le comité pour la prévention et la protection au travail donne un avis unanime concernant des risques sérieux pour le bien-être des travailleurs, comportant une menace de préjudice, vous devriez, en tant qu'employeur, y donner aussi vite que possible une suite conforme à cet avis. En cas de conseils divergents, donnez une suite appropriée. Vous répondez à tous les autres avis dans le délai fixé par le comité ou au plus tard dans les six mois si aucun délai n'a été déterminé. Ne pas informer ni consulter le comité conformément aux modalités prévues par les articles 65bis à 65decies constitue une infraction pouvant être punie par une amende (administrative) ou une peine de prison. Réunion d'installation CE La réunion d'installation du conseil d'entreprise a lieu trente jours après l'expiration du délai d'opposition aux résultats des élections sociales. Ou dans les 30 jours suivant la décision judiciaire définitive de validation des élections. Un conseil d'entreprise avait déjà été mis en place dans votre entreprise lors des élections sociales précédentes?

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