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Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au parquet les faits délictueux dont il a connaissance au cours de sa mission. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels des entreprises sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de leur situation financière et de leur patrimoine. Ils doivent signaler à la prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de leur mission. Par ailleurs, en vertu de l'article L 823-12 du code de commerce, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. À défaut, ils risquent une sanction pénale lourde: cinq ans de prison et une amende de 75 000 € (article L 820-7) plus une sanction disciplinaire allant de l'avertissement à la radiation. Révélation de faits délictueux au procureur de la république - Guide pratique du commissariat aux comptes dans les SARL. Une circulaire du ministère de la Justice du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, qui se substitue à celle du 23 octobre 1985, en précise les contours et entend définir des bonnes pratiques leur permettant de trouver un relais auprès de l'autorité judiciaire dans la mise en œuvre de cette obligation.

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Néanmoins, le caractère absolu du secret professionnel peut être ajouré d'exceptions. À titre d'exemple, la déclaration de soupçons, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, constitue une exception au secret professionnel. René Keravel a également insisté sur la nécessité de mettre en place la norme anti-blanchiment au sein des cabinets. Olivier Pardo est revenu sur son expérience de juge d'instruction, qui a précédé l'exercice de sa profession d'avocat. Dans le cadre de l'instruction, le policier et le juge d'instruction sont à la recherche de la vérité, et ce, peu importe que la personne intéressée soit soumise au secret professionnel. Il faut que le professionnel comprenne cette logique pour mieux se préparer à répondre aux questions. André-François Bouvier, avocat au barreau de Paris, partenaire du numéro vert, a poursuivi en détaillant un peu plus les cas de levée du secret professionnel et en citant, à titre d'exemple, la réquisition judiciaire. Révélation des faits délictueux le. Ainsi, l'article 77-1 du code de procédure pénale, fait obligation au professionnel de remettre des documents intéressant une enquête.

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Vidéo – L'expert-comptable et les faits délictueux Dans l'exercice de sa mission, l'expert-comptable a parfois connaissance d'infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses personnelles du dirigeant. Il doit alors s'interroger sur l'attitude à adopter. L'expert-comptable doit-il révéler les faits au procureur de la République? Peut-il s'exonérer de sa responsabilité en alertant le dirigeant sur l'irrégularité relevée? Quelle attitude l'expert-comptable doit-il adopter? Révélation des faits délictueux film. Augustin Robert, avocat associé spécialiste de la responsabilité des professionnels du chiffre, fait le point dans la vidéo ci-dessus.

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