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Centerblog Articles Blogs Images Gérer mon blog Ajouter en ami A propos de ce blog Nom du blog: albertkwessi Description du blog: Du Design dans tous les sens du terme... Catégorie: Blog High-tech Date de création: 18. Annonces immobilières - Bamako immobilier. 10. 2012 Dernière mise à jour: 17. 03. 2022 Rubriques >> Toutes les rubriques << · Architecture (7549) · Design et Peinture (1938) · Duplex et Bungalow (263) · Maisons individuelles (178) · Immeubles de Bureaux (17) · Transcendante Communication (1) · Maison et Deco (178) · Equipements speciaux (19) · Hotels (9) · Meubles de maisons et de bureaux (196) Navigation Accueil Créer un blog Livre d'or albertkwessi Contactez-moi! Faites passer mon Blog!
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Très peu de différences existe, alors, entre le PACS et le mariage; si ce n'est que les époux se doivent fidélité, secours, et assistance dans le lien du mariage, tandis que les pacsés se doivent uniquement une aide matérielle et une assistance réciproque. C'est la rupture des liens qui différentie concubinage, pacs, et mariage. L'égalité des couples mariés et non mariés a entraîné l'application de principes uniques, concernant l'autorité parentale. Il ne pouvait en être différemment en l'état de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. Avocat en Droit de la famille à Nice – Daz Avocat. Ainsi, l'autorité parentale conjointe s'applique à toutes les communautés de vie et même aux désunions dès lors qu'un enfant « rattache » le père et la mère. L'article 373-2 du Code Civil en pose le principe: « la séparation des parents est sans incident sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale… ». La liberté La liberté est le second principe qui est venu imprégner le mariage, et plus exactement, sa rupture.
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