Qu'Est-Ce Qu'Une Fausse Fiche De Paie ? — Montres Cluse Femme & Homme | Marque Cluse | Maty

Il s'agit, par exemple, de quelqu'un qui crée une fausse fiche de paie afin d'obtenir un crédit ou un logement. Dans ce cas précis, le droit du travail ne reconnaît pas cette infraction comme étant une faute passible d'un licenciement. Néanmoins, il faut savoir que le procureur et le plaignant peuvent tout de même décider d'engager des poursuites judiciaires. Une procédure peut alors être lancée. Votre contrat de travail risque d'être annulé et vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts. Falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles La falsification de la fiche de paie à des fins professionnelles est encore plus sévèrement réprimandée. Généralement, les personnes qui ont recours à cette pratique cherchent à négocier un salaire auprès d'une autre entreprise en vue de changer d'emploi. Certains utilisent également de fausses fiches de paie dans le cadre d'une demande de prêt pour créer une entreprise, par exemple. D'après la cour d'appel de Toulouse, une fausse fiche de paie utilisée à des fins professionnelles est considérée comme étant une faute grave justifiant le licenciement de l'employé en question.

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Sachez également qu'il vous en coûtera quelques euros si vous désirez obtenir une fausse fiche de paie personnalisée.

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Bravo les pros! " * le prénom a été changé Tous les documents dont vous avez besoin au meilleur prix Notre offre complète inclut les documents suivants (liste non-limitative): Bulletins de salaire Grâce à nos multiples logiciels de paie, vos bulletins seront parfaitement adaptés au secteur, au poste, au salaire et à la société choisis, en France comme à l'étranger. Attestations d'emploi Ce sésame indispensable vous ouvrira bien des portes. Nous fournissons aussi des certificats de travail portant sur la période de votre choix, dans le domaine qui vous correspond. Justificatifs de domicile Avec nos factures d'électricité, de gaz ou de téléphone, n'ayez plus peur de dire dans quelle ville vous habitez. Fini la discrimination! Avis d'imposition Véritable "étalon-or", l'avis d'imposition est la pièce maîtresse pour tout faux-riche digne de ce nom. Disponible pour 5 pays dont la Suisse et les Etats-Unis. Contrats de travail Outre l'indispensable CDI, nos juristes seront ravis de rédiger pour vous CDD, contrats de bail, d'investissement ou reconnaissances de dette.

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Nous en appelons donc à la responsabilité de chaque utilisateur. Pour créer une fiche de paie légale et réglementaire, cliquez ici.

Résolu Coco - 30 mars 2012 à 18:16 tania57 Messages postés 35657 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 30 mars 2012 à 19:20 Bonjour, voilà ce qui m'arrive, cela va vous paraitre invraisemblable mais c'est pourtant bien réel! mon patron vient de me remettre mon bulletin de paie, dessus il est mentionné des jours de congés payés pris avec des fausses dates. Que dois-je faire? Aidez-moi c'est urgent!!! Il me fait du harcèlement au bureau et ne veut pas me donner de jours de congés pour faire mes démarches administratives. Je lance un S O S!!! AIDEZ-MOI svp! Corinne 8 164 30 mars 2012 à 18:20 bjr ce n'est pas "un faux bulletin de paie" c'est un bulletin de paie comportant des erreurs c'est différent vous allez lui faire un recommandé en lui demandant de le rectifier et en précisant toutes les erreurs après pour les congés l'employeur est maitre chez lui donc il eut vous refuser vos congés payés

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