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Même chose pour l'indemnité ou le capital versé par l'assureur à l'entreprise lorsque cette dernière a souscrit à son profit une assurance-vie, décès ou invalidité (notamment une assurance "homme clé") sur la tête de ses dirigeants. À RETENIR Imposition Les indemnités d'assurance sont soit imposées comme des recettes, soit comme des plus-values. Dans le cadre d'un sinistre qui affecte les éléments de l'actif professionnel, l'indemnité sera considérée comme une plus-value: - à court terme si celle-ci excède la valeur nette comptable du bien détruit; - à long terme dans le cas contraire. Fiscalité remboursement emprunt par assurance et. Etalement Les indemnités pour plus-value à court terme peuvent être étalées à parts égales sur une durée correspondant à celle de l'amortissement du bien détruit. L'étalement ne peut pas excéder quinze ans. Taux Les indemnités pour plus-value à long terme sont soumises à un taux de taxation de 26%. Leur report peut être différé de deux ans pour les seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
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Assurance-vie contractée au profit du personnel Les primes versées en exécution de contrats d'assurance-vie souscrits au profit des membres du personnel de l'entreprise (personnel subalterne, cadres dirigeants) sont déductibles dans les conditions et limites prévues pour la déduction des rémunérations, c'est-à-dire si la rémunération globale des intéressés, y compris le montant des primes, n'excède pas la rétribution normale des fonctions exercées. Assurance pour engagements de retraite et indemnités de licenciement Les indemnités obligatoires de départ à la retraite sont en général versées en une seule fois le jour du départ du salarié. Fiscalité remboursement emprunt par assurance sur. Pour faire face à ces engagements, les entreprises peuvent choisir de conclure avec une société d'assurances un contrat garantissant le paiement des indemnités de départ à la retraite. De tels contrats peuvent également être souscrits pour les indemnités de licenciement. Les cotisations ou primes ainsi versées sont déductibles dans les limites suivantes: les primes versées correspondent au paiement d'indemnités auxquelles l'entreprise est juridiquement tenue.
Date Compte Libellé Débit Crédit 01/09/N 164 – emprunt Remb. Capital ADI 56 000 € 7788 – autres produits exceptionnels Le compte 164 se retrouve soldé. Le produit sera imposé suivant votre imposition. Remboursement versé à l'emprunteur Lorsque l'assurance rembourse l'emprunteur, l'emprunteur doit ensuite rembourser la banque. Vous devez enregistrer deux écritures comptables. Elles seront à enregistrer dans un journal de banque en fonction du relevé bancaire. Voici les deux écritures à comptabiliser – cas pratique: Mme Bodouin est victime d'un accident, elle se retrouve en situation d'invalidité. Elle avait emprunté 200 000 € en N-8, le capital restant dû au 15 juillet N, le jour de son accident est de 120 000 €. Son invalidité étant très élevée, l'assurance décide de rembourser la totalité du capital restant. Mme Bodouin reçoit le remboursement le 11 novembre et rembourse sa banque le 20 novembre. 11/11/N 512 – banque 120 000 € 20/11/N Le compte 164 se retrouve soldé. Assurance prêt : est-elle déductible des revenus fonciers ?. Le produit sera imposé selon votre tranche d'imposition.