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La communauté a droit à récompense à proportion de ce qu'elle a réglé. L' article 1436 du Code civil prévoit que: Le financement propre est supérieur au financement commun et le bien sera « propre ». Lors de la dissolution du régime matrimonial, il y aura récompense à la communauté Le financement propre est inférieur au financement commun et le bien sera « commun ». Lors de la dissolution du régime matrimonial, la communauté devra récompenser le patrimoine propre). Exemples de remploi ¶ Madame mariée sous le régime légal en 2002, a reçu 40 000 € de la succession de son père en 2008. En 2010, Monsieur et Madame achètent une maison valant 112 000 €, avec des frais de 8 000 € (120 000 € au total). Cet achat sera financé à l'aide de 40 000 € au moyen des fonds reçus par succession, et à hauteur de 80 000 € par des deniers communs. Une déclaration de remploi est mentionnée dans l'acte. En 2016, décès de Monsieur. Biens propres et communs dans le régime légal - Expert Invest. Le régime matrimonial est liquidé. Le bien vaut 150 000 € à cette date. La maison est certes un bien commun car acquise au cours du mariage, mais Madame en a financé le tiers en 2010, elle va donc se voir récompensée du tiers de la valeur actuelle du bien, soit 50 000 €.
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Mais en réalité ils étaient placés dans un compte à lui. Monsieur devra récompense des 5 425 euros et des 41 000 euros. Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés être des acquêts à la communauté. La Cour appel en statuant ainsi, alors que la nature (de propres) des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel, a violé les articles 1402 et 1433 Code Civil Casse, annule, renvoie mais uniquement concernant le litige des 5 425 euros. Un bien immobilier acheté pendant le mariage avec des fonds reçus par succession constitue-t-il un bien propre ou un bien commun?. Cour Cassation, 9 juillet 2008, Pourvoi D 07-16. 545, arrêt 823 F-D Pour plus sur les biens: cliquez ici sur Analyse: Sous le régime de la communauté, Madame revient de loin, puisque Monsieur lui doit tout de même les 41 000 euros qu'il avait placés et la part dans les appartements qui sera selon ce qui a été écrit par le Notaire lors des acquisitions. Car il appartenait à Madame de démontrer que Monsieur avait seul tiré profit de la remise des dits fonds et non à Monsieur d'établir que c'était au profit de la communauté.
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