Consulter Les Délégués Du Personnel En Cas D'Inaptitude : C'Est Obligatoire - Le Blog Pratique Du Droit Du Travail, Achat Maison Moirans En Montagne

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Sunday, 7 July 2024

Cet arrêt touchant au domaine du statut des représentants du personnel, aux prérogatives des délégués du personnel et aux règles relatives au licenciement pour inaptitude professionnelle était une bonne occasion pour la Cour de cassation de nous rappeler différents principes. La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel de l'entreprise sur l'éventuel reclassement du salarié (C. trav. L. 1226-10). Mais, à quel moment cette consultation doit-elle intervenir? Consultation des délégués du personnel inaptitude sur. Cette question a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence en la matière, en précisant qu'en cas d'impossibilité de reclassement, ou de refus de la part du salarié du poste qui lui est proposé (ce qui était le cas en l'espèce), la consultation des délégués du personnel doit intervenir avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, (Cass.

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Elle aligne ainsi les sanctions applicables au défaut de consultation des représentants du personnel quelle que soit l'origine de l'inaptitude. La deuxième question posée à la Cour de cassation portait sur la nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement en l'absence de proposition de reclassement. Il s'agit d'un sujet sur lequel la position de la Cour de cassation a été fluctuante, en considérant dans un premier temps, en 1994, que l'avis préalable était requis même dans l'impossibilité de proposer un reclassement, puis en adoptant une position inverse en 2016 selon laquelle l'exigence d'une consultation des délégués du personnel ne résulte pas des dispositions légales en l'absence de proposition de reclassement. Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable | Miroir Social. Par la décision du 30 septembre 2020, la chambre sociale revient à la position retenue en 1994 et précise que l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant d'engager la procédure de licenciement. La troisième précision apportée par la Cour de cassation concerne les modalités de forme de l'avis des représentants du personnel.

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Article L1226-15 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciements prévus à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude : que se passe-t-il s’il n’y a pas de DP ? | Éditions Tissot. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

L'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l'inaptitude d'origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette consultation est obligatoire même si l'employeur estime qu'aucun reclassement n'est possible. Quand les délégués doivent-ils être consultés? Inaptitude et consultation des délégués du personnel - Légavox. Après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail et avant qu'un poste ne soit proposé au salarié à titre de reclassement, si un poste est disponible; à défaut, avant l'engagement de la procédure de licenciement. Sous quelle forme les délégués doivent-ils être consultés? Le code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel. Il peut recueillir leur avis collectivement au cours d'une réunion; il peut également recueillir leur avis sous forme de consultation individuelle ( Cass.

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