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Monday, 29 July 2024

Exemple: un agent sous contrat de 6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l'indemnité si sa rémunération est inférieure à (184/304) * 26 000 euros. Le plafond de rémunération doit-il être réduit en fonction de la quotité de travail? Non. Décret indemnité inflation journal officiel. Le plafond de rémunération ne peut être réduit en fonction de la quotité de travail Les salariés et agents publics éligibles recevront-ils la prime automatiquement? Oui. Sauf pour certains cas pour lesquels le versement se fait uniquement sur demande auprès de leur employeur ( voir la question ci-après). Dans quels cas les salariés et agents publics éligibles devront ils demander le versement pour percevoir l'indemnité?

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Cela inclut les travailleurs en établissement ou services d'aide par le travail (ESAT), pour qui l'indemnité sera versée par l'employeur. Qui versera cette indemnité aux jeunes et aux étudiants? Et quand? Hausse des prix du carburant -Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ? | service-public.fr. Le réseau des CROUS versera l'indemnité en décembre 2021 aux boursiers. Les étudiants boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par le CNOUS verront l'aide versée directement par leur école. Toutefois, les étudiants boursiers qui ont exercé une activité professionnelle lors du mois d'octobre 2021 bénéficieront de l'indemnité inflation de leur employeur. L'indemnité inflation sera également versée aux étudiants bénéficiaires des APL, non boursiers et inactifs, par la CAF ou la MSA en janvier 2022. Les jeunes accompagnés en garantie jeunes ou en PACEA percevront l'indemnité inflation, de même que les jeunes en service civique et les volontaires en EPIDE en janvier 2022. De façon générale, les jeunes qui ont eu une activité au mois d'octobre, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, recevront leur indemnité de leur employeur, comme les autres salariés, si cette activité leur procure un revenu inférieur à 2 000 € nets par mois.

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Le versement n'est pas automatique non plus pour les intermittents du spectacle, les journalistes professionnels rémunérés à la pige ainsi que les vacataires du secteur public et les collaborateurs occasionnels du service public. Ils doivent se signaler expressément auprès d'un des employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et salariés à domicile doivent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf. Décret indemnité inflation 2021. Il suffit de se rendre sur son compte personnel en ligne et de renseigner ses coordonnées bancaires. La démarche s'effectue sur: pour les indépendants; pour les autoentrepreneurs; ou pour les salariés à domicile. Une fois celles-ci connues, l'Urssaf procédera au versement de l'indemnité inflation à la fin du mois de janvier pour les salariés à domicile et d'ici le début du mois de février 2022 pour les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs.

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Que faire si vous avez perçu l'indemnité inflation plusieurs fois? Une seule prime est prévue par personne éligible. Indemnité inflation : le décret est publié au JO LégiSocial. Toutefois, certains bénéficiaires qui cumulent plusieurs statuts: salariés et micro-entrepreneurs, étudiants et salariés, salariés ayant plusieurs employeurs, par exemple, peuvent avoir perçu cette prime plusieurs fois. Les personnes concernées peuvent rembourser l'indemnité inflation trop perçue à l'aide de ce formulaire mis en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Vous devez impérativement conserver la preuve des démarches entreprises. L'indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 (et au plus tard le 28 février 2022) et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ». Le versement de l'indemnité par l'employeur est automatique, sauf dans certains cas (embauche au cours du mois d'octobre, pigiste, CDD de courte durée inférieure à 20H sur le mois d'octobre 2021, intermittents du spectacle.......... ) pour lesquels l'employeur doit questionner les salariés concernés de manière à ce qu'ils ne perçoivent pas plusieurs fois la prime d'inflation. Pour les pigistes et les intermittents du spectacle, les salariés doivent respecter une procédure de signalement auprès de l'employeur. En cas de silence du salarié par rapport au questionnaire, il vaut refus de versement. Pour les CDD très courts de moins d'un mois, le silence du salarié par rapport au questionnaire vaut ordre de versement. Décret indemnité inflation 2021 legifrance. Afin de rembourser l'employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.

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