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Le statut de salarié en CESU est réservé aux artisans et ne peut être utilisé que sous respect de certaines conditions, notamment: L'employeur doit être un particulier français (et non une entreprise); Les travaux sont réalisés à domicile; Le particulier doit s'inscrire sur le site du CESU (). Les formalités déclaratives à remplir auprès de l'URSSAF sont légères et ce dispositif permet à l'homme toutes mains déclaré au CESU de bénéficier de la couverture sociale des salariés. Homme toutes mains 7/7 - gallo regis. Cela constitue donc une bonne alternative au statut d'auto-entrepreneur. Homme toutes mains et création de société Pour exercer son activité, l'homme toute main peut créer une société unipersonnelle (composée d'une seule personne): Homme toute main en SASU: la SASU permet de déterminer les règles de gestion de sa société. De plus, le Président d'une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Homme toute main en EURL: l'EURL permet d'exercer son activité dans un cadre sécurisant car son fonctionnement est très encadré par la loi.
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Les négociateurs de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Convention collective enseignement privé independant site. Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements et salariés de la branche. Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux. Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé obligatoire?
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es établissements de l'enseignement supérieur privé (hors Université catholique de l'Ouest et organismes de formation) sont soumis aux dispositions de la convention collective EPI en raison de son extension au Journal officiel. CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. Ainsi, les établissements tels que l'ESEO, l'ESSCA, l'ESA, l'ISTOM; l'IRCOM, Audencia, l'ESAIP, l'ESTACA, l'ESPL, l'IFEPSA… sont concernés par les dispositions tant sur le temps de travail, les rémunérations, les droits d'auteur des enseignants, ou le télétravail. La FEP CFDT des Pays de la Loire propose un accompagnement juridique et technique aux adhérents des entreprises pour toute question en lien avec la Convention EPI. Pour plus d'informations: Informations complémentaires Des questions sur votre vie professionelle ou personnelle? 09 69 39 19 39 (Appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures. II. – Dispositions spécifiques à certaines fonctions Section A Professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement Article 6 Horaire hebdomadaire contractuel Pour les professeurs qui assurent des permanences dans les locaux d'un établissement privé d'enseignement à distance, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 1 heure hebdomadaire ou son équivalent mensuel. Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant) - FEP CFDT Pays de la Loire. Article 7 Regroupement par demi-journées La demi-journée est une période d'une amplitude de 3 heures consécutives quel que soit son positionnement dans la journée. Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail sont regroupés sur la semaine par demi-journées. De même, les horaires de travail des salariés dont la durée de travail en équivalent mensuel est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L.