Le Lamy Contentieux Administratif - Wkf - Wolters Kluwer, Salle De Bain Balneo

Lamyline Référence, c'est: Référence € HT / mois Soit un paiement annuel payable en une fois de 1313, 00 € HT Version papier Version en ligne Lamyline et Lamyreader Documentation officielle complète Suivi graphique de l'affaire Versionning Veille juridique sur tous les domaines issus d'Actualités du droit Recherche dans la publication souscrite Recherche dans la documentation officielle Le Lamy contentieux administratif présente les règles et principes applicables aux recours devant les juridictions administratives. Toutes les informations nécessaires pour former un recours contre une décision sont étudiées de façon concrète et dans une approche résolument pratique: organisation et compétence de la juridiction administrative, recours préalables et modes alternatifs de règlement des conflits, règles de procédure, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés urgents et non urgents, déroulé de l'instance, voies de recours contre une décision.

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1/ création de 2 actions collectives: articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25. - l'action de groupe en reconnaissance de responsabilité: permet de faire cesser un manquement reproché à une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public et/ou de statuer sur la responsabilité de cette personne afin d'ouvrir des droits à indemnisation -l'action de groupe en reconnaissance de droits: permet la reconnaissance de droits en faveur d'un groupe de personnes placées dans la mm situation de droit et de fait. Elle est destinée à pallier les difficultés rencontrées pour le traitement de contentieux de séries. Actualité contentieux administratif des sites. -> Recommandation du 11 juin 2013 de la commission européenne: mise en place au sein des Etats membres d'un « recours collectif en cessation » et d'un « recours collectif en réparation » 2/ la médiation: art 5 de la loi - suppression de la conciliation et de la médiation transfrontalière - L. 213-1 du CJA: «La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable deleurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

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Louis-Marie Le Rouzic Avocat au Barreau de Nantes

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2020, Société Realnet, n° 421219). Exécution des décisions passées en force de chose jugée – A défaut d'ordonnancement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice condamnant l'Etat, procéder au paiement. Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. Administratif | Dalloz Actualité. (CE, 12 fév. 2020, n° 432598).

2020, n° 429343). Ordonnance de cristallisation de moyens – Si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense. En adoptant une telle ordonnance alors que les parties n'avaient pas encore produit de mémoire en défense, le président de la formation de jugement a méconnu les dispositions de l'article R. Actualité contentieux administratif de. 611-7-1 du code de justice administrative (CE, 30 janv. 2020, Commune de Chaponnay, n° 426346). Qualité pour agir d'une personne morale – Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir. La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours (CE, 30 janv.

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