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Il s'agit des fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat. Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat - Urssaf.fr. Taux des cotisations de Sécurité sociale Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général: Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB (1) + NBI (2)) Maladie, maternité, invalidité, décès 9, 70% Contribution solidarité autonomie ( CSA) 0, 30% Allocations familiales 5, 25% Total 15, 25% (1) TIB: traitement indiciaire brut (2) NBI: nouvelle bonification indiciaire Le code type de personnel à indiquer sur vos déclarations Urssaf est le CTP 850 FONCT. TITULAIRES OUVRIERS D'ETAT Fnal Contribution Fnal pour les employeurs de moins de 50 salariés CTP: 332 « Fnal Plafonné » 0, 10% dans la limite du plafond Contribution Fnal pour les employeurs de 50 salariés et plus CTP: 236 « Fnal Totalité » 0, 50% sur la totalité Pour en savoir plus sur la contribution Fnal. Versement mobilité Une contribution au versement mobilité est également due par les administrations qui emploient plus de 11 salariés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité sur le traitement soumis à retenue pour pension.
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En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d'exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente. 60 Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 ( code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant: Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de soins aux tuberculeux: limites applicables Période Valeur du point Montant annuel Du 01/01/2020 au 31/12/2020 14, 68 € ( arrêté du 28 août 2020 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2020 en application des articles L. 125-2 et R. Bareme traitement fonctionnaire par. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) 13 446, 88 € Du 01/01/2021 au 31/12/2021 14, 70 € ( arrêté du 31 août 2021 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 en application des articles L.
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La valeur actuelle du point d'indice est de 4, 68603 € bruts. Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l'indice majoré (variable selon le grade et l'échelon du fonctionnaire) par le point d'indice. La CGT revendique: une revalorisation immédiate du point d'indice et un plan de rattrapage des pertes accumulées; la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite; un minimum de rémunération à 2000 € mensuels bruts; l'intégration des primes dans la grille pour mettre fin aux inégalités entre agents et entre collectivités; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour en savoir plus sur le versement mobilité. CSG-CRDS: Taux sur les revenus d'activité Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB (1) + NBI (2)) + accessoires de la rémunération Contribution sociale généralisée ( CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS) 9, 20% 0, 50% La CSG et la CRDS sont déclarées sous le CTP 262: CSG CRDS FONCTIONNAIRES TITULAIRES Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des cotisations relatives aux agents titulaires de la fonction publique d'Etat, cliquez ici.
Les grilles indiciaires et barème des traitements ont été actualisés au 1 er janvier 2020. Pour les grilles indiciaires Les grilles évoluent, en 2020, pour les catégories A et C conformément aux prévisions; Les grilles de la catégorie B restent identiques à 2019; Il s'agit donc de supprimer les grilles échues de 2019, des catégories A et C, pour ne laisser que celles applicables en 2020 et 2021. Bareme traitement fonctionnaire pour. Pour le barème des traitements L'indice 100 n'a pas évolué; Il s'agit simplement d'actualiser les annotations au barème. ATTENTION: le 1 er indice de rémunération de la catégorie C est fixé en dessous du SMIC. Une indemnité différentielle est à verser pour les agents détenant un indice de rémunération inférieur au SMIC (échelons 1 et 2 du premier grade de la catégorie C)
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