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Pour ceux qui entendent faire valoir leurs droits, la voie est donc ouverte! En résumé Les salariés qui effectuent régulièrement des heures supp doivent percevoir leur salaire habituel pendant leurs congés. De la même manière, ceux qui demandent le paiement d'heures supplémentaires (par exemple lors de la rupture du contrat de travail) peuvent désormais inclure les périodes de congés et décompter ces dernières comme s'ils avaient travaillé normalement. À l'appui de leur demande, ces différentes sources de droit: → l'article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 relatif au droit au congé annuel payé; → l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés »). → l'arrêt de la CJUE du 13 janvier 2022 ( CJUE 13 janv. Offres d'emploi. 2022, aff. C-514/20), qui pose le principe de l'assimilation des congés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires; → l'arrêt de la CJUE du 6 novembre 2018 ( CJUE 6 nov.
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Lequel ajoute "le mandat d'Élisabeth Borne spécifie précisément la conduite de la planification écologique, ce qui n'était pas le cas pour Jean Castex. Cela pourrait changer la donne, aussi bien sur les lettres de cadrage des nouveaux ministres comme les arbitrages". "Tous les ministres disposeront chacun d'une feuille de route", a d'ailleurs promis Élisabeth Borne ce lundi. Charge à son Secrétariat général de taper sur les doigts des récalcitrants. Un pilote en attendant le plan Du budget 2023 avec les 10 milliards annuels promis pour la transition à la loi de programmation énergie climat qui doit passer en revue les objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre secteur par secteur, en passant par la réforme de la Politique agricole commune, l'exécutif et ses trois ministres se savent attendus au tournant. Méthode raisonnement ses. "Nous avons désormais un pilote, un projet avec l'objectif des - 55% de réduction des gaz à effet de serre. Il nous faut maintenant un plan, une programmation des dépenses pour réaliser ce plan, et de planification stratégique pour se préparer aux imprévus", confie Benoit Léguet.
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La gestion commerciale de la clientèle et des prospects: les renseignements clients et véhicules relevés pour l'ordre de réparation permettront un suivi client, l'envoi d'alertes d'entretien ou de mailing pour des opérations de promotion ou des événements commerciaux liés à l'entreprise (portes ouvertes, présentation nouveaux modèles, etc. ).
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Intérêt pour le professionnel Il permet au professionnel: de bénéficier de l'engagement de paiement de la facture; en cas de malfaçons ou d'incidents consécutifs à la réparation, de pouvoir couvrir d'éventuels dégâts par son assurance professionnelle.