Passage En Sel: Avantages Et Procedures A Suivre - Visite Guidée Metz 2019
2) La SEL est créée pour recevoir l'apport du cabinet et permettre un investissement ou un développement du chiffre d'affaires. L'efficacité de la SEL est également très forte si elle est utilisée comme une structure d'investissement professionnelle en vue d'organiser une nouvelle association. Dans ce cas, le passage en SEL se fera sous forme d'apport, ce qui permet de geler la plus value de cession. Celle-ci ne sera exigible qu'au moment de la revente. Nous rentrons dans le régime du sursis d'imposition en matière de plus value, qui touche tout apport de parts sociales d'une société à l'IR à une autre société à l'IS. Ce choix est intéressant lorsqu'il s'agit d'optimiser socialement les revenus en distribuant une partie sous forme de dividende (sauf pour certaines catégories professionnelles). L'efficacité du choix de l'apport de la clientèle à une SEL à l'IS sera décuplé financièrement pour les professionnels libéraux qui poursuivent un second projet: passer dans une société à l'IS afin de procéder à la cession temporaire de l'usufruit des murs dans lequel ils conduisent leur exploitation.
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L'achat de l'usufruit des murs professionnels détenus personnellement ou par une SCI à l'IR est une opération recommandée, car elle permet de sortir plus de capital que sur une cession de clientèle, et la cession de l'usufruit des murs est exonérée de plus value si le professionnel détient ses murs depuis plus de 15 ans. Par ailleurs, dans le cadre d'une SEL à l'IS, l'usufruit des murs professionnels est intégralement amortissable sur le plan fiscal, sans crainte d'une plus value professionnel au terme, dans la mesure où la fin de l'usufruit s'analyse comme une extinction de droit, et pas comme une transmission de propriété. Pour plus de précisions sur cette opération de cession temporaire d'usufruit immobilier, nous vous conseillons de vous rendre dans notre rubrique consacrée à la cession temporaire de l'usufruit immobilier. Je souhaite une étude gratuite et confidentielle pour déterminer le gain financier et fiscal qui résultera de mon passage en SEL.
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– De récupérer une trésorerie à titre personnel grâce à la cession de l'actif professionnel de l'Entreprise Individuelle (EI) à la SEL. – De protéger son patrimoine personnel car il est séparé du patrimoine professionnel (responsabilité du professionnel libéral limitée au montant de son apport en capital). – De faciliter les associations et la transmission de la société. Point d'attention: La gestion de la SEL doit être rigoureuse et le coût fiscal de sortie peut être assez important. Il est donc nécessaire de l'étudier en amont du passage en SEL. Votre expert-comptable doit analyser de manière approfondie l'opportunité d'un passage en SEL en considérant des critères d'ordre fiscal, social, financier, patrimonial et juridique. Le choix de passer en SEL s'inscrit dans une vision stratégique globale et nécessite une réflexion sur les modifications juridiques fondamentales de l'exercice en société. Le cabinet LAHAYE&CO peut vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller lors de la rédaction des statuts alors n'hésitez pas à nous contacter!
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Passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de gérant associé d'une société SELARL prend du temps. Notre expérience en la matière nous amène à souvent dire à nos clients, sur le ton de la plaisanterie, que la durée du processus est dans certains cas comparable à celle d'une grossesse! L'accouchement de la SELARL est parfois laborieux, non pas pour des raisons juridiques, fiscales et sociales, mais à cause du timing et des contraintes des différents intervenants parties prenantes à l'opération: banque, ordre professionnel, greffe du tribunal de commerce… Quelles sont les principales motivations des praticiens qui décident de créer leur société? En règle générale, c'est un faisceau d'éléments qui pousse les professionnels libéraux du dentaire à franchir le rubicon. Las de subir les régularisations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, les futurs gérants de SELARL souhaitent tout d'abord lisser leur fiscalité, leur Urssaf et leur Carcdsf. Être en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, c'est aussi faire le choix de n'être taxé que sur les revenus réellement perçus, ceux qui transitent du compte professionnel vers le compte personnel.
La cession du fonds d'exercice libéral à la société que vous créez. L'opération se concrétise via la rédaction d'un acte de cession et la publication d'un avis dans le journal d'annonces légales. La plus-value réalisée sera taxée, sauf en cas d'exonération partielle (valeur du fonds entre 300 000 et 500 000 €) ou totale (valeur du fonds inférieure ou égale à 300 000 €). Par ailleurs, si vous souhaitez céder une SEL, la cession des parts sociales est soumise à l'accord de: ¾ des associés qui exercent dans la SEL pour les SELARL. ⅔ des associés qui exercent dans la SEL pour les SELAS. Quid du régime social? Si vous passez d'une EI en SELARL/SELURL, vous conservez le statut de Travailleur non salarié (TNS) et restez donc rattaché à la même caisse de cotisation qu'en entreprise individuelle. Toutefois, la base des cotisations sera calculée sur votre rémunération réellement perçue et non sur la base d'un bénéfice providentiel. Par ailleurs, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse les 10% du capital, primes d'émission ou des sommes versées en compte courant.
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Tous les samedis à 14h et 16h et tous les dimanches à 14h de janvier 2014 à février 2015 Lieu(x): Centre Pompidou-Metz Catégorie: Événements Tarif: 4€ Achat des billets sur place en complément du billet d'entrée Public: Tout âge Durée: 60' Chaque weekend, partez à la découverte des expositions temporaires du Centre Pompidou-Metz. En famille ou entre amis, vous percerez les mystères des grands chefs-d'œuvre de l'histoire de l'art moderne et contemporain, accompagnés par l'un de nos conférenciers.