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Demandes diverses FAQ > Comment contacter l'Ofpra? Par Courrier Vous pouvez contacter l'Ofpra par voie postale, en adressant vos courriers à: OFPRA 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex Attention! Veillez à indiquer votre numéro de dossier Ofpra dans chacune de vos correspondances. Ce numéro se trouve sur votre lettre d'introduction ou votre convocation à un entretien. Apatride : titre de séjour, document de voyage | service-public.fr. Si vous connaissez la division traitant votre dossier (voir la rubrique « Comment savoir quelle division est en charge de mon dossier de demande d'asile? »), vous pouvez adresser vos envois directement à la division concernée, à l'adresse suivante: Division XXX Par Téléphone Vous pouvez joindre le standard de l'Ofpra au 01 58 68 10 10, du lundi au vendredi, de 09h à 15h. Selon votre demande, vous serez mis en relation avec le service compétent. Pensez à vous munir de votre numéro de dossier Ofpra et de tous les courriers qui vous ont été envoyés. Veuillez noter qu'aucune information sur l'état d'avancement du dossier ne vous sera communiquée par téléphone.
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Protection temporaire pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine Depuis le 3 mars 2022, les pays de l'Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre. C'est ce que prévoit la proposition de la commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l'occasion du Conseil des ministres de l'intérieur des États membres de l'UE. Les ressortissants ukrainiens reçoivent l'autorisation provisoire de séjour qui leur permet d'exercer une activité professionnelle. L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile: le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Demande d'asile | service-public.fr. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France. La protection temporaire est un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées. Le statut de réfugié est accordée aux personnes suivantes: Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
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Votre demande d'asile est examinée par l' Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie: titleContent. Examen de la demande L' Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois cedex au. Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire. Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée. L' Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr: titleContent. Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants: Vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités Vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile Vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
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Documents à fournir Apatride Famille d'apatride Apatride Pièces à fournir: Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture) 3 photos. Si la demande est faite en ligne: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Office Français Protection Réfugiés Apatrides à FONTENAY SOUS BOIS 94120 (RUE CARNOT): Adresse, horaires, téléphone - 118000.fr. Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Famille d'apatride Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra. À noter: lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Décision favorable Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile. La préfecture vous donnera un document provisoire de séjour. En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier: D'une carte de résident de 10 ans si vous êtes reconnu réfugié D'une carte de séjour temporaire d'1 an mention vie privée et familiale si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire À savoir: pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler. Rejet de la demande Toute décision de rejet est motivée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours. 201 rue carnot 94136 fontenay sous bois codex alimentarius. L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
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