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Le nouvel article 855 du code de procédure civile prévoit ainsi que l'assignation contient les mentions prévues aux nouveaux articles 54 et 56 du même code et « mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter ». L'obligation de représentation par un avocat ne s'applique pas aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions résultent de l'article 5 du Décret n°2019-1333 qui met en ouvre certains articles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, publié hier au Journal Officiel. Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 13 décembre 2019 | Camila Amaral

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000 euros, les parties sont dispensées de constituer un avocat. Il est en de même pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (nouvel article 853 du code de procédure civile). Les parties sont également dispensées de l'obligation de constituer avocat pour les procédures sur requête (saisine du Président du Tribunal de commerce) en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. Les procédures collectives restent également sans représentation obligatoire. Changement des mentions obligatoires des assignations devant le Tribunal de commerce Les mentions obligatoires des assignations (prévues à peine de nullité de l'assignation) changent en conséquence de cette nouvelle obligation. Le nouvel article 855 du code de procédure civile prévoit ainsi que l'assignation doit contenir les mentions prévues aux nouveaux articles 54 et 56 du même code et « mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter ».

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Nota: Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Citée par: Code de commerce - art. R662-2 (VD)

Au sommaire de ce numéro Le mois de 60 CARTON ROUGE / La publicité par effraction Qui n'a jamais vu collé sur sa porte d'entrée le numéro de téléphone d'un serrurier? Ces petites étiquettes virent parfois au cauchemar pour les copropriétés. À LA RÉFLEXION / La toilette, c'est du propre? Alors que la toilette quotidienne et la multiplication de produits cosmétiques exposent nos corps aux produits chimiques et décapent les bonnes bactéries de notre peau, il est peut-être temps de réviser nos habitudes. Et de distinguer ce qui relève de la nécessité sanitaire et ce qui tient aux excès consuméristes. À LA UNE / Démarchage, à quand le grand ménage? Les appels des vendeurs de panneaux solaires ou de travaux d'isolation insupportent les consommateurs. Lancée il y a tout juste un an, Bloctel, la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique, peine à montrer son efficacité. Nous avons remonté la piste des principaux démarcheurs. Alimentation & santé DOSSIER / Croquettes et pâtées pour chat, tous les aliments ne sont pas au poil 24 références d'aliments testées Face à sa gamelle, votre chat n'a pas toujours l'occasion de ronronner de plaisir.

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Tous les aliments industriels, qu'ils soient secs ou humides, ne se valent pas. Certains peuvent même nuire à sa santé. Bien le nourrir pour mieux le protéger Tout au long de sa vie, le chat peut souffrir de différentes pathologies. Certaines peuvent être aggravées ou au contraire améliorées par l'alimentation. Nourriture sèche ou humide, petits plats maison… Dans tous les cas, des règles et des précautions s'imposent. ESSAI / Yaourts et spécialités laitières, le plus naturel reste encore le meilleur Produits laitiers préférés des ménages, les yaourts occupent des centaines de mètres de linéaires en grandes surfaces. Nature, aromatisés, aux fruits mixés ou avec des morceaux de fruits… difficile de s'y retrouver. Pourtant, mieux vaut être vigilant car tous sont loin de tenir leurs promesses. Équipement & loisirs ESSAI / Automobile, faut-il passer à la voiture hybride? Les voitures hybrides n'ont pas attendu le "Dieselgate" pour faire de l'œil aux consommateurs. L'offre ne cesse de s'élargir.

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