Article 809 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf — Veilleuse Nom De Bébé Personnalisée
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Article 809 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Actions sur le document Article 809 Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 809 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
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De la même manière, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a pu considérer que la qualification du dommage imminent résultant d'une appréciation de droit, puisqu'il suppose un acte illicite à son origine, devait faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation[37]. Paradoxalement, certains arguments arborés en faveur d'une appréciation souveraine des juges du fait en matière de trouble manifestement illicite pouvaient être soulevés en faveur d'un contrôle de la Cour de Cassation en matière de dommage imminent; ainsi, pourquoi appliquer deux régimes différents à des notions qui figurent au même article et qui plus est, mélangent le fait et le droit, à supposer admit que le dommage imminent résulte d'un comportement ou d'un acte emprunt d'illicéité. ]
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Il y a 8 produits. Veilleuse personnalisée prénom bébé. Trier par: Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-8 de 8 article(s) Veilleuse musicale personnalisée - Nuage bleu grisé Attention pépite! Cette jolie veilleuse musicale en forme de nuage est le cadeau de naissance idéal et un incontournable de la boutique. Elle est personnalisable au prénom de l'enfant. Prix 69, 00 € En savoir Aperçu rapide Veilleuse musicale personnalisée - Nuage rose pailleté Veilleuse musicale personnalisée - Nuage lin rose Veilleuse musicale personnalisée - Nuage lin bleu canard Veilleuse musicale personnalisée - Nuage lin mauve Veilleuse musicale personnalisée - Nuage beige Veilleuse musicale personnalisée - Nuage menthe Veilleuse musicale personnalisée - Nuage terracotta Retour en haut
Il n'est pas un jouet et ne peut être utilisé comme tel Inscription certifié label Oeko-tex standard 100, classe I qui correspond à Articles pour les - de 3 ans Vous aimerez aussi 4 autres produits dans la même catégorie: Ceci est un objet de décoration, ne pas laisser entre les mains de bébé.