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Thursday, 11 July 2024

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale est fixée au 8 décembre 2022: Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique (journal officiel du 10/03/2022). Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans la fonction publique territoriale, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre. -> FAQ DGCL sur les élections professionnelles 2022: Lien ici Les élections concernent: les Commissions Administratives Paritaires (catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agent·es; la Commission Consultative Paritaire compétente pour les agent·es contractuel·les de droit public (CCP unique pour toutes les catégories A, B et C), pour les collectivités ayant moins de 350 agent·es; le Comité Social Territorial (CST), futur instance issue dela fusion du CTPI et du CHSCT, pour les collectivités de moins de 50 agent·es.

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Le salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le membre du groupe spécial de négociation et membre du comité européen, ou représentant au comité de la société européenne ou au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Le représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée (figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. Protection des salariés candidats aux élections professionnelles. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier). Le membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime.

L'employeur prétendait que la salariée ne pouvait se voir appliquer la protection édictée par l'article L 2411-7 dans la mesure où, certes la salariée avait prévenu son employeur de sa candidature avant sa convocation à l'entretien préalable, mais que celle-ci ne s'était ensuite pas présentée aux élections litigieuses. La Cour de cassation accueille la demande de la salariée. Actualite Maître Grégoire HERVET | Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?. Elle affirme que la protection prévue par l'article doit lui être appliquée. La Haute Juridiction rappelle que pour l'application des dispositions susvisées [art. 2411-7], c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence et non au moment de la notification du licenciement. En conséquence, le fait que la salariée n'ait effectivement pas déposé sa candidature pour le second tour importe peu dès lors que l'employeur était au courant au moment de la convocation à l'entretien préalable de l'imminence de la candidature du salarié.

Profession A l'issue des examens du BTS OL 2022, nous avons demandé aux étudiants leur opinion sur la difficulté des épreuves, mais aussi ce qu'ils ont l'intention de faire à la rentrée prochaine. Taille du marché mondial des plafonds en fibre de verre, croissance, prévisions 2029 | USG, CertainTeed, Arcoplast – LaFibreOptique. Avec 127 répondants, plusieurs tendances se dégagent: Plus de la moitié des élèves (52, 8%) ont trouvé l'ensemble de l'examen difficile, contre seulement 4, 7% qui l'ont trouvé très accessible. Pour 86% des sondés, l'épreuve considérée comme la plus difficile est l'ETSO: de nombreux élèves estiment que "le recto de cet examen était compliqué et inhabituel surtout le miroir" et aussi "différent des annales des années précédentes " ce qui "a été déroutant" ou encore, "beaucoup de choses non vues en cours". Concernant la rentrée prochaine: Environ les 2/3 des étudiants ont l'intention de poursuivre leurs études en optique (63%) 29, 1% souhaitent commencer à travailler immédatement en magasin et une bonne nouvelle, seul un tout petit nombre d'étudiants (3, 1%) veut changer de secteur. C'est rassurant pour notre métier et pour les recrutements à venir.

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En plus, depuis ce matin, on sait que les mesures favorables à l'alternance pour notamment les formations post BTS OL ont été reconduites jusqu'à la fin 2022. Les dernières annonces...