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En procédure collective, différents acteurs interviennent pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts. Le principal acteur et le plus important est le CSE, mais peut également intervenir, en sus, le représentant des salariés. La désignation du représentant des salariés Dans le jugement d'ouverture de la procédure collective, le tribunal invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, l' employeur doit établir un procès-verbal de carence (C. com., art. L. 621-4). L'employeur, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné un, doit dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture réunir le CSE, ou les salariés pour procéder à désigner le représentant des salariés. Le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal (C. R. 621-14).

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Le représentant des salariés peut faire l'objet d'un remplacement uniquement par le CSE ou par les salariés. ( C. 621-7). Pour pouvoir être éligible à ces fonctions, il faut que le représentant des salariés: n'ait encouru aucune des condamnations prévues par l'article 6 du Code électoral; ait au moins 18 ans; soit salarié de l'entreprise ( C. 621-6). De plus, aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à ces fonctions sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés (C. 641-6). La contestation de la désignation du représentant des salariés se fait par voie de requête devant le tribunal judiciaire. Elle doit être faite dans les 2 jours suivant la désignation, à peine d'irrecevabilité. Le tribunal statuera en dernier ressort dans les 5 jours suivants de sa saisine. Le pourvoir étant toujours possible, cependant, il doit intervenir dans les 5 jours (C.

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Ces requêtes peuvent traiter de différents aspects relatifs aux conditions de travail et à la vie au sein de l'entreprise: Le Respect du Code du travail, Les Règles de la protection sociale, L'hygiène et la sécurité au sein de l'entreprise, Le respect des conventions et des accords collectifs de l'entreprise. Mission n°2: Relation directe avec l'inspecteur du travail. Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l'inspecteur du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire valoir les règlements ou les réclamations des salariés. Il travaille également en collaboration avec l'inspecteur du travail lorsque celui-ci se déplace au sein de l'entreprise. Mission n°3: Les missions exceptionnelles du délégué du personnel. Le délégué, en l'absence de comité d'entreprise, peut avoir des missions en plus de celles qui lui sont traditionnellement attribuées: Détermination des congés payés, Consultation lors d'un accident du travail, Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique....

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À savoir: chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.

Originally posted 2018-02-03 10:55:11. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)

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