Avocat Droit De La Construction Brest — Hagondange - 215 Maisons À Hagondange - Mitula Immobilier
La proximité de Brest et de Moulin-Blanc avec la mer l'expose à la problématique de la loi littoral (notions d'extension de l'urbanisation, espace proche du rivage, zone d'urbanisation diffuse éloignée des agglomérations et villages, espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres). Fort d'une activité de conseil pour la délivrance et le suivi des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, sursis à statuer) mais aussi accompagnement à la rédaction de convention de participations financières telles que projet urbain partenarial (PUP), taxe d'aménagement…). Le cabinet assure la représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme devant toutes les juridictions (tribunal administratif, tribunal de grande instance, tribunal correctionnel suite à des infractions de construction sans permis de construire…)
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