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Wednesday, 26 June 2024
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Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil indiquent que « tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée, ainsi que d'un droit à l'image ». Ainsi, la publication ou reproduction d'une image (photo ou vidéo) sur laquelle une personne est reconnaissable, n'est autorisée qu'avec son consentement, que l'image en question soit préjudiciable ou pas. Par ailleurs, la loi pour une République numérique a ajouté en 2016 un nouvel article, le 226-2-1, dans le Code Pénal. Ce dernier porte à 60 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement les peines encourues. Le texte a également introduit dans la loi l'accord obligatoire de la personne dans la diffusion d'une photo ou enregistrement à caractère sexuel. *Le prénom a été modifié Cet article vous a été utile? Snap fille porto rico. Sachez que vous pouvez suivre 76actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.

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Les téléphones portables analysés Au cours de son audition, il a pourtant nié les faits, assurant ne pas être à l'origine de la publication. La vidéo aurait selon lui été postée par son ancienne petite amie, jalouse de sa nouvelle relation, et une autre adolescente. Toutes deux ont également été interpellées et placées en garde à vue. Snap fille porto alegre. Toujours en cours, l'enquête se poursuivra par l'analyse des téléphones des trois jeunes afin de déterminer l'origine de la publication. Diffusion d'images intimes sur les réseaux: que dit la loi? Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. » En octobre 2016, la loi Lemaire est venue renforcer ces dispositions, ajoutant l'article 226-2-1 qui porte à 60 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement les peines encourues.

C'est désormais le parquet de Perpignan qui mène l'enquête. Ce lundi matin, les deux hommes étaient toujours interrogés par la police. Contacté par 20 Minutes, le parquet de Perpignan a indiqué ne pas communiquer sur l'affaire pour l'instant.

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