Commission De Réforme Fonction Publique — Merci De M’Avoir Aidé À Grandir ☆ 27 Images Rondes – Cabochon Devient / Ohmybadge.Com ®
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Commission De Réforme Fonction Publique D'état
Accéder aux compositions de la Commission de Réforme La procédure devant la Commission de Réforme La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme. La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos... Commission de réforme fonction publique d'état. ) propres à éclairer son avis; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires... ) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté. Le secrétariat de la Commission de Réforme: informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier convoque l'agent S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix. L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.
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Toutes les informations sur le recrutement et les métiers dans la fonction publique sont disponibles sur le site des concours et des recrutements de l'État (SCORE).
A ce titre, ils ne sont donc pas susceptibles de recours. En revanche, l'irrégularité de la procédure pourra être invoquée dans le cadre d'un recours contre la décision. Références réglementaires: Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les commissions de réforme et les comités médicaux seront remplacés en février 2022 par des conseils médicaux !. Article 31 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003. Arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1988 n°48718.
€ 3, 00 1 en stock quantité de Merci de m'avoir aidé à grandir Catégorie: Magnet Description Avis (0) Badge 44mm N'hésiter pas à me contacter pour toutes personnalisations pour toutes occasions (mariage, baptême, anniversaire…) Avis Il n'y a pas encore d'avis. Soyez le premier à laisser votre avis sur "Merci de m'avoir aidé à grandir" Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Votre note * Votre avis * Nom * E-mail * Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Produits apparentés Maîtresse qui déchire Ajouter au panier Je suis un papa qui déchire (voiture) Je suis un super papa Ajouter au panier
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